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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

27 Aout 2014

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Le hacking

Le hacking

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L'accès non autorisé à un système informatique, ou hacking, est érigé en infraction au sein du Code pénal. Cette pratique désigne le fait de s'introduire dans le système informatique de quelqu'un à son insu, sans disposer de l'habilitation requise 1.

En fait, il faut faire une distinction entre le hacking externe et le hacking interne.

Le hacking externe est le fait d'une personne étrangère au système informatique piraté. Ce comportement est érigé en infraction lorsque l'auteur, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède ou se maintient dans un système informatique 2. Ce qui est intéressant c'est que le simple accès ou le maintien suffit pour que l'infraction soit consommée. Il n'est donc pas requis que l'auteur cause un quelconque dommage. L'existence d'un dommage constitue par contre une circonstance aggravante tant pour le hacking externe que pour le hacking interne 3. L'auteur d'un hacking externe encourt une peine d'emprisonnement de trois mois à un an et/ou une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros. En cas d'intention frauduleuse constatée dans son chef, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans 4.

Le hacking est interne lorsqu'il est commis par une personne ayant accès au système informatique mais qui a outrepassé les limites de son autorisation 5. À nouveau l'existence d'un éventuel dommage causé n'intervient qu'à titre de circonstance aggravante. Par contre, le législateur exige que le hacker ait agi avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire pour que son comportement puisse être incriminé 6. Dans pareil cas, l'auteur peut être condamné à une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et/ou à une amende de vingt-six à vingt-cinq mille euros.

À côté du dommage causé, deux autres circonstances aggravantes communes aux deux types de hacking ont été prévues. Il s'agit d'une part de la prise ou du vol de données 7. La simple prise de connaissance de ces données suffit mais généralement, l'auteur en fait une copie sur un support numérique. Cette pratique se rencontre souvent en matière d'espionnage industriel 8. D'autre part, l'utilisation du système piraté constitue également une circonstance aggravante 9. Dans ces trois cas aggravés, les peines sont l'emprisonnement de un à trois ans et/ou l'amende de vingt-six à cinquante mille euros.

Enfin, le législateur a érigé en infractions la tentative de hacking, la récidive dans certaines conditions, la préparation d'un hacking, sa provocation ainsi que le recel des données informatiques obtenues à la suite d'un hacking 10.

_______________ 

1. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les biens (volume 1), Bruxelles, Larcier, 2008, p. 410.

2. Article 550bis, § 1er, alinéa 1er du Code pénal.

3. Article 550bis, § 3, 3° du Code pénal.

4. Article 550bis, § 1er, alinéa 2 du Code pénal.

5. Cass., 5 janvier 2011, R.G. n° F.10.1094.F.

6. Article 550bis, § 2 du Code pénal.

7. Article 550bis, § 3, 1° du Code pénal.

8. Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1999-2000, n° 500213/001, p. 6.

9. Article 550bis, § 3, 2° du Code pénal.

10. Article 550bis, §§ 4-8 du Code pénal.