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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

2 Septembre 2014

Le nouveau statut de protection des incapables : Loi du 17 mars 2013

Le nouveau statut de protection des incapables : Loi du 17 mars 2013

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Notre arsenal juridique s'est doté d'une nouvelle loi concernant les incapables. Il s'agit de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. 1

L'objectif de cette législation est de mettre en place un statut global de protection des personnes majeures déclarées incapables. Par conséquent, les personnes majeures qui relevaient de la minorité prolongée, de l'administration provisoire, de la tutelle ou du conseil judiciaire seront toutes soumises aux mêmes règles.

En outre, la loi met en place un système en insistant sur le fait que ces personnes incapables doivent conserver autant que possible le plein exercice de leurs droits, tant en ce qui concerne leurs biens que leur personne.

En réalité, les régimes antérieurs prévoyaient un régime de représentation quasi systématique pour tous les incapables, et ce, par l'intermédiaire d'un tiers (parent, tutelle, administrateur provisoire,…). Le principe de la nouvelle loi est d'éviter autant que possible la représentation et de mettre en place une assistance.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la protection juridique des personnes incapables se fonde sur deux types de protections alternatives : 2

  • Soit la personne organise elle-même son régime de protection sur la base d'un mandat en faveur d'une personne qu'elle choisit (régime de protection extrajudiciaire). 3

Dans cette hypothèse, le mandat doit être enregistré auprès d'un notaire ou du greffe de la Justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger.

  • Soit elle demande au juge de paix compétent d'organiser une structure de protection judiciaire sur mesure (régime de protection judiciaire). 4

Dans le cadre du régime de protection judiciaire, un nouvel intervenant a été mis en place, il s'agit de la personne de confiance. Celle-ci est désignée par le juge de paix, en accord avec la personne à protéger. Le rôle de la personne de confiance est de servir de soutien personnel à la personne protégée et de porte-parole ainsi que de contact avec l'administrateur et le juge de paix. 5

Par ailleurs, la loi prévoit plusieurs types de mesures de protection différentes, modulables en fonction de la situation et des besoins de la personne à protéger. Ces mesures combinent l'assistance aux biens et/ou à la personne ainsi que la représentation pour les biens et/ou pour la personne. 6

_______________

1. Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013, p. 38132.

2. Article 488bis du Code civil.

3. Articles 490, 490/1 et 490/2 du Code civil.

4. Articles 491 et suivants du Code civil.

5. Article 488bis, § 4 du Code civil.

6. Article 492/1 du Code civil.