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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

26 Aout 2014

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Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants

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La sécurité sociale des indépendants est financée par les cotisations sociales et par une subvention de l'Etat. 1

 

Contrairement au régime des travailleurs salariés, les cotisations sociales ne sont pas prélevées à la source mais sont payées par l'indépendant. Le montant de ces cotisations dépend des revenus que l'indépendant a obtenus par le biais de son travail. 2 Il est important de souligner que les revenus professionnels pris en compte sont les revenus fiscaux.

Pour calculer les revenus professionnels, il y a lieu de prendre en compte les bénéfices/profits réalisés par l'indépendant ainsi que les rémunérations pour les associés ou administrateurs.

De nouvelles réglementations en matière de cotisations sociales s'appliqueront à partir du 1er janvier 2015.

Jusqu'au 31 décembre 2014, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus annuels qui ont été perçus durant la troisième année précédant celle pour laquelle les cotisations sont dues. 3

Par conséquent, dans ce système, il faut prendre en compte l'année durant laquelle les revenus sont perçus par l'indépendant, l'exercice d'imposition, à savoir l'année qui suit la perception des revenus, et l'année des cotisations qui correspond à trois ans après la perception desdits revenus.

A partir du 1er janvier 2015, le législateur a modifié le système en vigueur afin que les cotisations et les revenus perçus soient moins éloignés. 4

Cela étant, au moment du paiement des cotisations sociales, les revenus de cette année ne sont pas encore connus de sorte que les indépendants vont payer des cotisations dites provisoires.

Lorsque l'administration fiscale connaîtra précisément les revenus de l'année de cotisation, une régularisation sera faite. 5

_______________

1. Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967.

2. Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 28 décembre 1967.

3. Article 11, § 2, alinéa 3 de l'A.R. du 27 juillet 1967.

4. Loi du 22 novembre 2013 portant réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, M.B., 6 décembre 2013.

5. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, 2e éd., Bruxelles, Larcier, 2014, pp. 506 et suivantes.