DROIT DE LA FAMILLE La réglementation applicable au regroupement familial est la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l’établissement et à l'éloignement des étrangers par application de la directive 2004/38/CE.
DROIT PENAL Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées.
DROIT IMMOBILIER Les droits de l'usufruitier sont repris aux articles 582 et suivants du Code civil. L'usufruitier peut-il conclure un contrat de bail? Pendant quelle durée? Peut-il renouveler le bail?
DROIT DES AFFAIRES Le législateur a consacré le droit des patients d'être correctement et pleinement informé. Ainsi, le patient a droit à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.
DROIT PENAL Les abandons d'animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d'été.Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d'abandons d’animaux.
DROIT DES AFFAIRES En principe, ce sont les polices d'assurance habitation qui couvrent la plupart des sinistres causés notamment par des événements naturels. Quand parle-t-on de calamité publique?
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
DROIT PENAL Dans le cadre d'une affaire pénale, il se peut qu'une personne soit privée de liberté. La loi encadre strictement cette atteinte à la liberté individuelle par plusieurs conditions. Cependant, il arrive qu'une personne soit détenue de manière illégale ou inopérante. Dans pareils cas, elle peut prétendre à la réparation du préjudice qu'elle a subi.
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?
