Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

3 Juillet 2014

Les aides d'État et le droit de la concurrence

Les aides d'état et le droit de la concurrence

Cette page a été vue
553
fois
dont
25
le mois dernier.

Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.

Ainsi, sont interdites les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. À côté de cette interdiction générale, il est prévu que certaines interventions soient ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Il s'agit notamment des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou encore des aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun 1.

La Commission européenne joue un rôle central dans ce domaine. Elle collabore avec les États membres dans l'appréciation des aides octroyées et, lorsqu'elle constate qu'une aide accordée n'est pas compatible avec le marché intérieur, elle peut ordonner aux États de la supprimer ou de la modifier dans un délai qu'elle fixe. À défaut pour les États membres de respecter les décisions de la Commission, celle-ci peut saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne 2.

Outre l'obligation de recouvrer les soutiens financiers accordés auprès de l'entreprise qui en a bénéficié, les États membres peuvent être contraints de prendre toutes mesures propres à remédier effectivement aux effets de l'illégalité sur les opérateurs autres que le bénéficiaire de l'aide 3.

_______________  

1. Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. Appel Bruxelles, 12 décembre 2008, J.L.M.B., 2009/9, p. 388.