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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

9 Juillet 2014

Abandon d’animaux domestiques

Abandon d'animaux domestiques

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Les abandons d’animaux domestiques connaissent un accroissement pendant les vacances d’été.

Le législateur est intervenu dans le cadre de cette matière afin de sanctionner les auteurs d’abandons d’animaux. La réglementation applicable est la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. 1

Les abandons se manifestent à la fois par une arrivée massive d’animaux dans les refuges et également par un grand nombre d’animaux retrouvés dans les rues.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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L’article 35 de cette loi dispose qu’est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois et d'une amende de 52 euros à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui abandonne un animal avec l'intention de s'en défaire.

En outre, en cas de récidive dans les trois ans de la condamnation, les peines de prison sont doublées et les peines d'amendes sont portées à 5.000 euros ou, en cas de maltraitance ou de négligence grave, à 12.500 euros. 2

Cette réglementation prévoit également les règles applicables au commerce d’animaux, l’importation de ceux-ci ainsi que sur la mise à mort des animaux.

Par ailleurs, cette loi sanctionne d’autres comportements pénalement, notamment, l’organisation de combat d’animaux 3, la maltraitance sur animaux, les expériences faites sur ceux-ci sans respecter la réglementation applicable en la matière, ainsi que les relations sexuelles avec un animal 4.

_______________ 

1. Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, M.B., 3 décembre 1986, p. 16382.

2. Article 39 de la loi du 14 août 1986.

3. Article 65, 2° de la loi du 14 août 1986.

4. Article 35, 9° de la loi du 14 août 1986.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek