Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit de la famille
en Droit de la famille
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 016 fois le mois dernier
6 188 articles lus en droit immobilier
12 245 articles lus en droit des affaires
6 590 articles lus en droit de la famille
13 276 articles lus en droit pénal
3 314 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

11 Juin 2015

#47 : Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - Révocation tacite

Donations et testaments - Caducité - Disparition du mobile déterminant - révocation tacite

Cette page a été vue
289
fois
dont
1
le mois dernier.

Toute personne, a la possibilité, de son vivant de déterminer ce qu’il adviendra de ses biens à son décès, et ce, en rédigeant un testament.

Cela étant, lorsque, par l'effet d'un évènement indépendant de la volonté du testateur, la raison déterminante de la libéralité testamentaire vient à défaillir ou à disparaître, le juge du fond peut constater la caducité de cette libéralité.

Cependant, la disparition de la cause ne peut entraîner la caducité de la libéralité que pour autant qu'elle survienne avant le décès du testateur.

En outre, il est utile de préciser qu’un testament est révoqué tacitement toutes les fois que le changement de volonté est établi par un ensemble de faits précis et concordants, révélant que les dispositions testamentaires sont inconciliables avec les actes postérieurs du testateur.

_________________

Cour d'appel Liège (10e chambre), 24 février 2010, J.L.M.B., 35/2010, p. 1662.