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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Instruction

3 Février 2014

L'instruction

Définition de l'instruction  (1/7)

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L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause[1].

L’instruction constitue ainsi la seconde phase préliminaire du procès pénal.

Elle se distingue de l’information en ce que le magistrat qui la conduit, le juge d’instruction, peut ordonner des mesures de contrainte ou porter atteinte aux droits et libertés des individus[2].

_______________

[1] Art. 55 C.I.C.

[2] Art. 56 C.I.C.