Toggle Menu
2 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit pénal
en Droit pénal
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
114 849 fois le mois dernier
5 809 articles lus en droit immobilier
14 994 articles lus en droit des affaires
6 029 articles lus en droit de la famille
12 139 articles lus en droit pénal
4 592 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT PENAL

Instruction

3 Février 2014

L'instruction

Définition de l'instruction  (1/7)

Cette page a été vue
2160
fois
dont
25
le mois dernier.

L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause[1].

L’instruction constitue ainsi la seconde phase préliminaire du procès pénal.

Elle se distingue de l’information en ce que le magistrat qui la conduit, le juge d’instruction, peut ordonner des mesures de contrainte ou porter atteinte aux droits et libertés des individus[2].

_______________

[1] Art. 55 C.I.C.

[2] Art. 56 C.I.C.