SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
- R Rédacteur
- F Formation
Tous nos articles scientifiques ont été lus
82 675 fois le mois dernier
82 675 fois le mois dernier
8 665 articles lus en droit immobilier
16 640 articles lus en droit des affaires
10 546 articles lus en droit de la famille
18 990 articles lus en droit pénal
3 091 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?
Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
événements / Petitions
-
N°20200408
Signature(s)
4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
Signature(s)
1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
Signature(s)
2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
Signature(s)
8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
L'excès de vitesse
DROIT PENAL L'excès de vitesse est une infraction que le législateur sanctionne. A cet égard, le législateur différencie les excès de vitesse commis en agglomération, aux abords des écoles, dans les zones 30, dans les zones de rencontre ainsi que dans les zones résidentielles ; avec les excès de vitesse sur les autres routes.
Les radars en Belgique
DROIT PENAL Pour sanctionner les personnes qui dépassent la vitesse limite autorisée sur une route, des radars (fixes ou semi-fixes) sont utilisés.
Les renseignements urbanistiques lors de la vente ou la location d'un immeuble
DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique occupe une place prépondérante dans le champ des normes relatives aux biens immobiliers. Aussi, la connaissance de ces règles est importante lorsqu'on procède à des travaux dans l'immeuble mais également lorsque cet immeuble est mis en vente ou en location.
La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes
DROIT DES AFFAIRES Des services de médiation de dettes ont été mis en place afin que les personnes qui rencontrent une difficulté ponctuelle pour payer une dette ou qui sont en proie à une situation de surendettement, puissent trouver une solution.
Le coût fiscal d'une seconde résidence
DROIT DES AFFAIRES L'achat d'une résidence secondaire peut être intéressant pour la mettre en location ou pour en profiter soi-même. Seulement, cette acquisition engendre des coûts notamment fiscaux.
Les fautes commises par les médecins
DROIT DES AFFAIRES Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.
La déontologie des agents immobiliers
DROIT IMMOBILIER À l'instar d'autres professions comme l'avocat ou le médecin, l'agent immobilier est soumis à des règles de déontologie. Ces règles concernent les honoraires de l'agent immobilier, son devoir de discrétion, l'interdiction de tout conflit d'intérêts, les relations qu'il entretient avec ses clients ou encore avec ses confrères.
Chômage – allocations d'attente – Master complémentaire
DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.
La prise d'intérêt
DROIT PENAL Le législateur incrimine le fait qu'un officier public agisse, dans le cadre d'une affaire dont il a la gestion ou la surveillance, d'une manière qui serve ses propres intérêts. L'objectif est d'éviter qu'une confusion se produise entre l'intérêt général et des intérêts privés.
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
- 13/10
- 25/08
- 01/02
- 02/11
- 07/09
- 19/01
- 13/12
- 15/11
- 21/10
- 23/09
- 21/07
- 06/07
- 12/04
- 11/04
- 14/03
- 12/03
- 10/03
- 17/12
- 10/11
- 08/11
- 03/11
- 02/11
- 26/10
- 23/10
- 21/10
- 20/10
- 08/10
- 05/10
- 01/10
- 25/09
- 01/07
- 15/05
- 23/03
- 13/02
- 27/12
- 19/12
- 15/12
- 12/12
- 08/12
- 07/12
- 03/12
- 30/11
- 12/11
- 04/11
- 30/10
- 12/10
- 28/09
- 08/07
- 05/07
- 26/06
- 22/06
- 24/05
- 13/05
- 05/11
- 31/10
- 25/10
- 09/10
- 27/09
- 25/09
- 30/09
- 28/09
- 27/09
- 26/09
- 23/09
Fiches pratiques
Le bail à ferme
DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?
La formation du contrat de travail
DROIT DU TRAVAIL La conclusion du contrat de travail résulte le plus souvent de l'acceptation par le travailleur d'une offre faite par l'employeur. Certaines réglementations s’appliquent aux pourparlers, à l’offre d’emploi et à la phase de recrutement. En outre, la formation du contrat de travail suppose la réunion de plusieurs éléments : le consentement des parties, la capacité de conclure le contrat, l’objet certain du contrat de travail et la cause licite. Quelles sont les distinctions entre les pourparlers et l’offre dR...
Jurisprudence
Bail d'immeuble
- Jugement du 10 avril 2007 - Justice de paix de Tournai - Arrêté d'inhabitabilité
Lorsqu’un arrêté d’inhabitabilité est pris, il convient de considérer qu’il y a perte juridique de la chose jusqu’à ce que l’immeuble soit mis en conformité. Par conséquent, le paiement des loyers est suspendu durant cette période. - Jugement du 28 avril 2005 - Cour de cassation - Articles 1728ter et 1728quater du Code civil
Les dispositions prévues aux 1728ter, §1er, alinéas 1er à 3, et 1728quater, alinéa 1er, du Code civil sont impératives en faveur du preneur. Par conséquent, le preneur ne peut pas y renoncer en cours de bail. - Arret du 14 avril 1994 - Cour de cassation - Articles 1142, 1143, 1144 et 1184 du Code civil
Le bail étant un contrat successif, sa résolution pour cause d’inexécution par l’une des parties de ses obligations n’opère en principe pas ex tunc. Toutefois, il est possible que la résolution d’un contrat à prestations successives ait un effet rétroactif à partir du moment où l’exécution du contrat n’est plus poursuivie et où il n’y a, dès lors, pas lieu à restitution. - Jugement du 22 decembre 2006 - Justice de paix de Bruxelles - Article 1709 du Code civil
Il ne peut pas il y avoir de contrat de bail sans accord sur le prix. C’est pourquoi le versement mensuel d’une somme d’argent effectué d’initiative par l’une partie n’est pas suffisant pour considérer qu’il y a bail. - Arret du 5 avril 2001 - Cour de cassation - Articles 1709 et 1728 du Code civil
Lorsque le juge a admis que les parties avaient stipulé un loyer fictif, et que la convention de bail faisait dès lors l’objet d’une simulation partielle, le juge n’a pas à résilier la convention aux torts du preneur puisque la convention a l’effet d’une convention d’occupation à titre gratuit entre les parties. - Arret du 15 fevrier 1985 - Cour de cassation - Article 1709 du Code civil
Pour qu’un contrat de bail soit valable, il faut que le prix soit déterminé ou déterminable. Le prix est déterminable lorsqu’il peut faire l’objet d’une détermination sur base d'éléments objectifs présents dans le contrat.
Les accidents du travail
- Arret du 07 avril 2003 - Cour du travail de Liège - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
La personne qui perd le contrôle de son véhicule et quitte la route est victime d'un accident du travail au sens de l'article 8 de la loi du 10 avril 1971, peu importe que ce soit à la suite d'un malaise occasionné par la prise de médicaments ou toute autre cause. - Arret du 19 novembre 2013 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
Le lieu de l’exécution du travail cesse de présenter ce caractère à l’égard du travailleur, lorsque celui-ci, après avoir terminé son travail, y demeure sans cause légitime pendant un laps de temps plus long que la normale et ne s’y trouve plus sous l’autorité de l’employeur. - Arret du 13 decembre 2005 - Cour du travail de Mons - Article 28 de la loi du 10 avril 1971
Le droit de la victime aux appareils de prothèse reconnus nécessaires est inconditionnel, même dans l'hypothèse où l'accident n'a pas entraîné d'incapacité permanente de travail. - Arret du 20 juin 2014 - Cour du travail de Liège - Articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971
La lettre de refus de prise en charge de l'accident du travail envoyée par l'assureur loi à la victime n'interrompt pas la prescription de l'action en paiement, en vertu de l’article 70 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - Arret du 11 fevrier 2014 - Cour du travail de Mons - Article 8 de la loi du 10 avril 1971
L'anticipation du départ de près de 5 heures vers le lieu de travail, qui est justifiée par des motifs légitimes et qui correspond à une impérieuse nécessité, et qui n’a par ailleurs en rien aggravé les risques du trajet, n’enlève pas au trajet parcouru son caractère normal. - Arret du 26 octobre 2005 - Cour du travail de Liège - Articles 7 et 9 de la loi du 10 avril 1971
La preuve de l'événement soudain peut découler de la déclaration du travailleur, pour autant que cette dernière soit plausible et cohérente, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments du dossier et non contredite par certains de ceux-ci.
La saisie-exécution immobilière
- Jugement du 22 avril 2014 - Tribunal de premiere instance de Bruxelles (ch. saisies) – articles 1344 et 1582 du Code judiciaire
Lorsque, après une saisie immobilière, un notaire dresse un cahier des charges et le communique au saisi, celui-ci peut introduire un « contredit » dans un délai de huit jours à dater de la communication, en vertu de l’article 1582 du Code judiciaire. Cependant, les contestations prévues à l’article 1582 du Code judiciaire ne portent que sur le cahier des charges en lui-même. Dans ce cadre, le juge des saisies n’a d’autre pouvoir que de juger des litiges relatifs aux cond
Le droit des obligations
- Jugement du 18 fevrier 1999 - Tribunal civil de Bruxelles - Articles 2011 et 2015 du Code civil
La volonté de cautionner doit être certaine et non équivoque, de sorte que la convention de cautionnement doit contenir une mention relative au cautionnement.
Astuces et conseils
-
DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté -
DROIT-IMMOBILIER
Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.