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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

27 Aout 2014

La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes

La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes

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Des services de médiation de dettes ont été mis en place afin que les personnes qui rencontrent une difficulté ponctuelle pour payer une dette ou qui sont en proie à une situation de surendettement, puissent trouver une solution. 1

 

Le rôle de ces services est, dans la mesure du possible, de trouver une solution durable au problème de surendettement du débiteur, d’assurer des conditions de vie conformes à la dignité humaine, en aidant les personnes à respecter leurs engagements vis à vis de leurs créanciers, mais également de responsabiliser ces personnes afin qu’ils gèrent mieux leur budget. 2

Pour réaliser sa mission, le médiateur de dettes va faire le relais entre le débiteur et ses créanciers.

Le médiateur de dettes peut être amené dans certaines situations à entamer une procédure de règlement collectif de dettes. Celui-ci consiste en une procédure de médiation de dettes au niveau judiciaire. 3

Toutefois, pour bénéficier d’une telle procédure, il faut être domicilié en Belgique, ne pas être commerçant ou ne plus l’être depuis six mois au moins, ne plus pouvoir faire face, de manière durable, aux dettes et ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. 4

La procédure en règlement collectif de dettes débute par l’introduction d’une requête auprès du tribunal du travail.

Suite à cette requête, le tribunal du travail désigne un médiateur qui sera chargé de s’occuper du dossier. 5

Ce médiateur sera chargé de faire un projet de règlement amiable. 6

La procédure en règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée. Au terme du plan, les créanciers ne peuvent plus rien réclamer, et ce, même si le débiteur n’a pas pu tout rembourser.

_______________

1. Circulaire du 26 mars 2007 relative à la médiation de dettes. Modifications des dispositions réglementaires, M.B., 20 avril 2007, p. 21447.

2. S. Gilson, « Aide sociale et règlement collectif de dette : prise en charge de certaines dettes », B.S.J., 2012, p. 6.

3. Voyez à cet égard : C. Bedoret , J.C., Burniaux, M. Westrade, « Inédits de règlement collectif de dettes », J.L.M.B., 19/2014, p. 880.

4. Article 1675/2, al. 1 et 2 du Code judiciaire

5. Article 1675/6, § 1er du Code judiciaire.

6. Article 1675/9, §§ 1 et 2 du Code judiciaire.