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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

16 Septembre 2014

Les fautes commises par les médecins

Les fautes commises par les médecins

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Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.

La faute commise par un médecin peut prendre diverses formes. La plus évidente étant la violation d'une obligation ou d'une interdiction légale ou réglementaire 1. C'est notamment le cas lorsque le médecin ne recueille pas le consentement du patient avant de pratiquer une intervention 2.

Outre les prescriptions particulières, les médecins sont soumis à un devoir de diligence général. La faute correspond ici à un manquement au comportement que doit adopter un médecin normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances 3. C'est dans de pareils cas que l'appréciation de la notion de faute par le juge revête la plus grande importance.

Un autre élément qui intervient dans l'appréhension d'une faute médicale est la nature juridique des obligations qui pèsent sur le médecin. La distinction entre obligations de moyen et de résultat a surtout une incidence sur le régime des preuves. Ainsi, l'obligation de soins imposée au médecin est une obligation de moyen. Cela implique que le patient victime d'un préjudice doit démontrer que le médecin n'a pas fait tout son possible pour le soigner 4.

A contrario, certaines obligations qui pèsent sur le médecin sont de résultat. Dans ces cas, le patient doit simplement démontrer que le résultat escompté n'a pas été atteint indépendamment de la démonstration d'une quelconque faute de ce médecin 5. Cependant, ce type d'obligation n'est pas très répandu. Concrètement, ces obligations se rapportent à des interventions bégnines dans lesquelles l'aléa médical est minime voire inexistant 6 comme la pose d'un petit pansement ou la désinfection d'une petite plaie.

_______________ 

1. Y.-H. Leleu, La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, J.T., 2003, p. 649.

2. Article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

3. Appel Liège, 23 décembre 1997, R.G.A.R., 1999, n° 13.168.

4. Cass., 26 février 1962, Pas., 1962, I, p. 723.

5. Cass., 10 décembre 1953, Pas., 1954, I, p. 290.

6. Appel Liège, 24 juin 2003, Bull. ass., 2005, p. 150.