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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

25 Aout 2014

Les renseignements urbanistiques lors de la vente ou la location d'un immeuble

Les renseignements urbanistiques lors de la vente ou la location d'un immeuble

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La réglementation urbanistique occupe une place prépondérante dans le champ des normes relatives aux biens immobiliers. Aussi, la connaissance de ces règles est importante lorsqu'on procède à des travaux dans l'immeuble mais également lorsque cet immeuble est mis en vente ou en location.

Les renseignements urbanistiques sur les biens immobiliers sont conservés par les communes. Celles-ci doivent, dans les trente jours de la demande, communiquer une série d'informations qui concernent le bien en question. Il s'agit notamment de la destination du bien, des conditions auxquelles un projet de construction est soumis, de la date et de l'intitulé des autorisations, des permis et certificats délivrés toujours d'application ou refusés sur ce bien, ou encore la ou les affectations et utilisations licites du bien dans chacune de ses composantes, ainsi que leur répartition spatiale 1.

L'obtention de ces informations intéresse d'autant plus les notaires 2 et les agents immobiliers 3 que ces renseignements doivent figurer dans les publicités relatives aux biens mis en vente ou en location. L'objectif étant d'informer au mieux possible les acquéreurs et locataires et les prémunir contre d'éventuelles manœuvres frauduleuses 4. La collecte de ces informations, bien que lourde et fastidieuse, est néanmoins nécessaire car si un agent immobilier publie une annonce sans que ces renseignements ne soient repris, il commet une infraction urbanistique 5.

Étant donné sa qualité de professionnel, l'agent immobilier se voit sanctionné plus sévèrement qu'un citoyen contrevenant. L'agent encourt une peine d'emprisonnement de quinze jours à deux ans et une amende de 500 à 50.000 euros ou l'une de ces peines seulement 6.

_______________ 

1. Voir la liste des informations à l'article 275 du CoBAT.

2. Article 280 du CoBAT.

3. Article 281 du CoBAT.

4. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l'urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 837.

5. Article 300, 3° du CoBAT.

6. Article 306, alinéa 2 du CoBAT.