DROIT DE LA FAMILLE Sous certaines conditions, des personnes sont autorisées à pouvoir changer de nom de famille. La loi applicable au changement de nom et de prénom est la loi du 15 mai 1987. Quelles sont les conditions justifiant un changement de nom ou de prénom ?
DROIT DES AFFAIRES Le droit de la concurrence vise à assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Le législateur belge s’étant inspiré des normes européennes en vigueur, les règles nationales n’en diffèrent pas fondamentalement. En règle, le droit belge s’applique aux pratiques anticoncurrentielles qui touchent, au moins partiellement, le marché belge.
DROIT PENAL Afin de lutter contre le phénomène, le législateur belge a renforcé l’arsenal juridique en insérant des dispositions pénales propres aux activités terroristes. La participation aux activités d’une organisation terroriste est une infraction à part entière, distincte des infractions que constituent les actes terroristes en eux-mêmes.
DROIT DES AFFAIRES Dans la gestion de la société anonyme, il se peut que naisse un conflit d'intérêt entre l'entreprise et un de ses administrateurs. Dans un tel cas de figure, le Code des sociétés prévoit une procédure à respecter afin que la société ne soit pas lésée par une décision prise par son organe de gestion. Comment se déroule cette procédure?
DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.
DROIT DES AFFAIRES Au niveau européen comme au niveau belge, des règles ont été instaurées afin d’assurer une concurrence effective entre les entreprises et, au final, le bien-être du consommateur. Une des dispositions érigées proscrit les abus de position dominante commis par une entreprise.
DROIT DES AFFAIRES Les frais professionnels générés par l’exercice d’une activité peuvent être déduits fiscalement. Concrètement, le montant de ces frais constituent des charges qui s’ajoutent au compte de résultat et viennent diminuer les bénéfices imposables.
DROIT DU TRAVAIL Aucune disposition légale ne définit la grève. Cela étant, le droit de grève est intégré dans notre droit positif. En effet, ce droit apparait dans des textes internationaux, tels que la Charte sociale européenne mais également dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation.
DROIT PENAL e mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté »
DROIT DES AFFAIRES La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
