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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

2 Juin 2014

Le droit à l’oubli sur Internet

Le droit à l'oubli sur Internet

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La difficile conciliation entre le respect à la vie privée et le droit à l’information a donné lieu à un arrêt très important de la Cour de justice de l’Union européenne 1. Le débat s’est porté sur les moteurs de recherche et le droit des citoyens de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant.

Il y a près de vingt ans, une directive européenne a été prise en matière de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel 2. Dans son arrêt, la Cour relève que, dans la mesure où l’activité d’un moteur de recherche est susceptible d’affecter significativement les droits fondamentaux de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, l’exploitant du moteur de recherche doit s’assurer que son activité est conforme aux exigences de la directive.

La loi belge qui transpose cette directive permet à toute personnele de s’opposer, pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à une situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement informatique 3. Dans pareille situation, la Cour constate que l’exploitant du moteur de recherche est obligé de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne, sans que cette dernière ne doive démontrer l’existence d’un préjudice.

Les droits des personnes privées prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt du public à accéder à ladite information. Il peut néanmoins y être fait exception lorsque la personne concernée joue un rôle dans la vie publique et que l’intérêt du public à avoir accès à l’information est prépondérant.

La Cour précise que la personne concernée peut adresser une demande directement à l’exploitant du moteur de recherche qui doit alors dûment examiner le bien-fondé de celle-ci. Lorsque le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande, la personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle ou l’autorité judiciaire pour que celles-ci effectuent les vérifications nécessaires et ordonnent à ce responsable des mesures précises en conséquence. En Belgique, l’autorité de contrôle est la Commission de la protection de la vie privée et l’autorité judiciaire est le président du tribunal de première instance, siégeant comme en référé 4.

_______________

1. Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 dans l’affaire C‑131/12.

2. Directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

3. Article 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

4. Article 14 de la loi du 8 décembre 1992.