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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

29 Janvier 2016

Le changement de nom ou de prenom

Le changement de nom ou de prénom

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Le changement de nom de famille

Sous certaines conditions, des personnes sont autorisées à pouvoir changer de nom de famille. La loi applicable au changement de nom et de prénom est la loi du 15 mai 1987 1.

Le changement de nom n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles 2. En effet, la motivation de la demande doit reposer sur une raison légitime. Le nom sollicité ne doit, en outre, pas prêter à confusion et ne peut nuire ni à l'intéressé ni aux tiers 3.

Les raisons autorisant, notamment, le changement de nom sont les suivantes : nom qui fait souvent l'objet de moquerie, reconnaissance tardive de l'enfant par le père de sorte qu'on demande le changement de nom de famille, adoption à l'étranger 4.

La demande de changement de nom doit être introduite auprès du Ministère de la Justice par l'intéressé lui-même, lorsqu'il est majeur, ou par son représentant légal lorsqu'il est mineur 5. Dans l'hypothèse d'un mineur, le droit de demander le changement de nom relève exclusivement de l'autorité parentale 6.

La requête doit mentionner le nouveau nom de famille, la raison du changement ainsi que les éventuels documents susceptibles d'appuyer la demande.

Les personnes qui ont la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué sur leur acte de naissance et qui ont adopté le rôle sexuel correspondant doivent joindre à leur demande une déclaration d'un psychiatre et d'un endocrinologue qui atteste que l'intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l'acte de naissance ; qu'il suit ou a suivi un traitement hormonal de substitution visant à induire les caractéristiques sexuelles physiques du sexe auquel l'intéressé a la conviction d'appartenir ; et que le changement de prénoms constitue une donnée essentielle lors du changement de rôle 7.

Le dossier est ensuite transmis au Parquet qui ouvrira une enquête et procédera à des auditions afin de vérifier s'il existe des raisons sérieuses, de nature exceptionnelle, pour modifier le nom de famille de l'intéressé. Toutefois, un complément d'enquête ou des informations additionnelles peuvent éventuellement être demandés au requérant ou aux autorités judiciaires 8.

Enfin, le changement de nom devra être approuvé par arrêté royal 9. Le Roi dispose, à cet égard, d'un pouvoir discrétionnaire. Cette prérogative doit, toutefois, être exercée avec retenue et doit être expressément motivée 10. L'arrêté royal sera publié au Moniteur belge. Un délai de 60 jours court à partir de cette publication pour faire opposition.

Le changement de nom prendra effet lorsque l'officier de l'état civil aura transcrit le dispositif de l'arrêté royal dans le registre de la population.

En cas de refus, une lettre recommandée exposant les motifs du refus sera adressée à l'intéressé. Ce dernier disposera d'un délai de 60 jours pour introduire un recours devant le Conseil d'Etat.

 

Le changement de prénom

La procédure à suivre pour le changement de prénom est plus simple, moins longue et moins onéreuse.

La procédure est similaire, sauf que les conditions d'autorisation du changement de prénom sont moins restrictives. Il suffit que la modification ne nuise pas à des tiers ou à l'intéressé 11. Les raisons permettant de changer de prénom sont entre autres: un prénom ridicule, désuet, prénom qui prête à confusion (prénom féminin pour un homme et vice-versa), changement de prénom suite à un changement de sexe, etc…

Par ailleurs, l'autorisation de changer de prénom est accordée par arrêté ministériel et non par arrêté royal.

 ___________________________________

1. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms (M.B. 10 juillet 1987).

2. C.J.C.E., 2 avril 2003, R.T.D.F., 2004, p. 299.

3. J. Demblon, « Code du notariat », Rép. not., Tome XI, Le droit notarial, Livre 2, Bruxelles, Larcier, 1990.

4. A.-C. Van Gysel, Précis de droit de la famille, Bruylant, Bruxelles, 2004, p. 121.

5. Voy., J. Fierens, « Introduction d'une demande de changement de nom d'un mineur par son représentant légal », Act. dr. fam. 2015/4, p. 86.

6. C.E., 30 juillet 1985, J.T., 1986, p. 47.

7. Article 2 alinéa 3 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms (M.B. 10 juillet 1987).

8. J. Sosson, « Une procédure peu connue: le changement de nom par la voie administrative. Conditions, modalités et effets », Ann. dr. Louvain, 1994, pp. 89-123.

9. A-C. Van Gysel, Précis de droit de la famille, Bruxelles, Bruylant, 2004, p.121.

10. C.E., 27 mai 1994, R.A.C.E., 1994, 1994, n°47.649.

11. Article 3 de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et aux prénoms (M.B. 10 juillet 1987).