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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

2 Juin 2014

La mandat d'arrêt européen : l'extradition

Le mandat d'arrêt européen : l'extradition

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Le mandat d'arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002. 1

La décision-cadre s'applique à tous les Etats membres de l'Union européenne, qui doivent néanmoins la transposer en droit interne. Le mandat d’arrêt remplace donc progressivement la procédure d'extradition entre les pays européens.

Le mandat d'arrêt européen est défini comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat membre en vue de l'arrestation et de la remise par un autre Etat membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté » 2.

Ce mandat européen est une procédure simplifiée d'extradition entre Etats membres de l'Union européenne, qui se substitue à l'extradition sans la remplacer entièrement. En effet, dans certains cas les réglementations de l’extradition refont surface.

L'article 2 de la décision-cadre pose plusieurs conditions matérielles, pour qu'un mandat d'arrêt européen puisse être émis valablement. Dans un premier temps, il faut que les faits faisant l'objet du mandat soient « punis par la loi de l'Etat membre d'émission » 3. De plus, l'infraction en cause doit être punie par une peine d'au moins douze mois lorsqu'il s'agit d'une poursuite pénale et d'une sanction prononcée d'au moins quatre mois fermes lorsque le mandat est émis pour l'exécution d'un jugement. Dans un second temps, la décision-cadre établit une liste exhaustive d'infractions, devant faire l'objet d'une peine d'au moins trois ans dans l'Etat d'émission, qui ne laisse aucune marge d'appréciation pour l'Etat membre d'exécution.

La décision-cadre prévoit que les demandes de remise pour des peines de moins de douze mois pour les poursuites pénales et les sanctions de moins de quatre mois lorsque le jugement a été rendu, devront passer par le mécanisme de l'extradition.

L'extradition se définit comme la procédure par laquelle un Etat accepte de livrer une personne, qui se trouve sur son territoire, à un autre Etat qui la réclame pour la juger de la commission d'une infraction, ou pour l'exécution d'une peine prononcée.

L’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution doit refuser l’exécution du mandat dans plusieurs situations : 4

  • L’infraction est couverte par l’amnistie ;

  • La personne recherchée a fait l’objet d’un jugement pour les mêmes faits par un Etat membre ;

  • En raison de l’âge de la personne, elle ne peut être tenue pénalement responsable des faits à l’origine du mandat.

L’autorité judicaire d’exécution peut refuser d’exécuter le mandat dans les cas suivants : 5

  • Les faits ne constituent pas une infraction au regard du droit de l’Etat membre d’exécution ;

  • La personne est poursuivie par l’Etat membre d’exécution pour le même fait que celui qui est à la base du mandat d’arrêt européen ;

  • L’Etat a décidé de ne pas poursuivre l’infraction ou de mettre fin à la poursuite, voire lorsque la personne a fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits ;

  • Prescription de l’action ;

  • Condamnation par un pays tiers pour les mêmes faits ;

  • La personne demeure dans l’Etat membre d’exécution, en est ressortissante ou y réside ;

  • Le mandat porte sur les infractions qui ont été commises sur l’Etat membre d’exécution ou hors du territoire mais que l’Etat membre d’exécution n’autorise pas la poursuite pour les mêmes infractions commises hors de son territoire.

 

Exemple de mandat d'arrêt européen dans l'actualité en Belgique

http://www.actualitesdroitbelge.be/presse/puigdemont-prepare-il-sa-strategie-juridique-pour-echapper-a-la-justice-espagnole--

 

_______________

1. Décision-cadre 2002/584/JAI, JOL du 18 juillet 2002. Elle est entrée en vigueur le 7 août 2002.

2. Article 1er de la décision cadre.

3. Article 2 de la décision cadre.

4. Article 3 de la décision cadre.

5. Article 4 de la décision cadre.