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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

26 Mai 2014

Le crime d’assassinat

Le crime d'assassinat

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Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.

Ce qui caractérise l’assassinat, c’est donc la préméditation dans le chef de son auteur. Cette préméditation repose sur deux aspects : l’antériorité de la volonté d’attenter à la vie de la victime et la réflexion qui a habité l’esprit de l’assassin. Ce dernier doit nécessairement avoir pris la décision de tuer quelqu’un avant d’exécuter son crime. Mais l’existence d’un laps de temps relativement important entre cette prise de décision et son exécution n’implique pas automatiquement la qualification d’assassinat. C’est ici le second aspect de cette infraction. L’auteur doit avoir agi de manière réfléchie et non sous le coup d’une forte émotion l’empêchant d’être maître de ses pensées. Ainsi, lorsqu’un individu tue quelqu’un sous le coup de la colère, l’assassinat ne peut être retenu si cette émotion l’a empêché de réfléchir 1. Il faut pouvoir constater avec certitude que l’infraction ait été perpétrée par l’auteur après y avoir mûrement réfléchi 2.

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Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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L’infraction d’assassinat est marquée par la persistance de l’intention de tuer dans le chef de son auteur. Cette intention doit avoir survécu non seulement à l’emportement de l’assassin mais aussi à la raison qu’il retrouve par la suite 3. Cette appréciation relève de l’appréciation du juge de fond qui peut notamment, mais pas seulement, prendre en considération la durée entre la prise de décision et la commission effective de l’infraction 4.

Au niveau des peines, le crime d’assassinat est une des infractions les plus sévèrement sanctionnées. L’auteur encourt une peine de réclusion à perpétuité 5.

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1. A. Chauveau et F. Hélie, Théorie du Code pénal, t. I, 2ème édition belge annotée par J.-S.-G. Nypels, Bruxelles, Bruylant, 1863, p. 730.

2. Appel Mons, 17 mars 1992, J.T., 1993, p. 341.

3. M.-A. Beernaert et autres, Les infractions : les infractions contre les personnes (volume 2), Bruxelles, Larcier, 2010, p. 177.

4. Cass., 10 juin 2009, J.T., 2009, p. 433.

5. Article 394 du Code pénal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek