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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

28 Mai 2014

La déductibilité fiscale des frais professionnels

La déductibilité fiscale des frais professionnels

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Les frais professionnels générés par l’exercice d’une activité peuvent être déduits fiscalement. Concrètement, le montant de ces frais constituent des charges qui s’ajoutent au compte de résultat et viennent diminuer les bénéfices imposables.

Sont considérés comme professionnels les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant 1. Pour pouvoir être valablement déduits, ces frais doivent avoir été occasionnés dans un but déterminé. Sans qu’ils doivent être nécessaires ni même indispensables 2, les frais professionnels doivent pouvoir être rattachés à l’activité du contribuable ou l’activité sociale pour les entreprises 3.

Les frais qui ne peuvent être justifiés notamment parce qu’ils présentent un caractère personnel et privé ne peuvent être considérés comme étant professionnels et susceptibles de déduction 4. L’administration fiscale les considèrera comme des dépenses non admises qui s’ajoutent au bénéficie imposable.

___________________

1. Article 49 du C.I.R. 92.

2. Cass., 6 octobre 1964, Pas., 1965, I, p. 122.

3. T. Afschrift, Les conditions non écrites de la déductibilité des frais professionnels, J.T., 2012, p. 298.

4. Article 53, 1° du C.I.R. 92.