Le bail consenti par un usufruitier
DROIT IMMOBILIER Les droits de l'usufruitier sont repris aux articles 582 et suivants du Code civil. L'usufruitier peut-il conclure un contrat de bail? Pendant quelle durée? Peut-il renouveler le bail?
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événements / Petitions
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N°20200408
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4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Les aides d'État et le droit de la concurrence
DROIT DES AFFAIRES Le législateur européen a édicté des normes afin de réglementer la concurrence entre les entreprises actives au sein de l'Union européenne. Un des volets concerne les aides que les Etats octroient aux entreprises. L'objectif est d'éviter que certaines entreprises ne soient favorisées par l'appui d'un État au détriment d'autres. Ces subventions pouvant fausser le jeu normal de la concurrence.
La vente d'alcool aux mineurs
DROIT PENAL Le législateur n'a pas manqué d'intervenir pour encadrer la vente d'alcool aux mineurs. En effet, la consommation d'alcool pour les mineurs est néfaste pour leur santé et mène à des comportements qui font apparaître des troubles au niveau de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu'également en matière de sécurité publique. Que prévoit la réglementation?
Le contrôle technique
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
Violences policières
DROIT PENAL Les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions légales, peuvent recourir à certains types de contraintes strictement limités par la loi.
Le budget de construction
DROIT IMMOBILIER Qu'est-ce que le budget de construction? Quand est-il dépassé? Quid en cas de dépassement?
Contrat d'occupation d'étudiants
DROIT DU TRAVAIL Le contrat d'occupation d'étudiants est réglementé par la loi du 03 juillet 1978. Quelles sont les règles applicables au contrat de travail d'étudiants? Quand peut-on mettre fin au contrat de travail? Le contrat de travail doit-il être fait par écrit? Quid en cas de maladie de l'étudiant?
Les jeux de hasard
DROIT DES AFFAIRES En Belgique, les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. Que prévoit cette loi?
La déclaration fiscale des personnes physiques
DROIT DES AFFAIRES Chaque année, les contribuables doivent remplir leur déclaration fiscale. Pour ce faire, ceux-ci disposent de deux possibilités. D'une part, la déclaration en version papier qu'il faut envoyer par la poste et, d'autre part, la déclaration en ligne via Tax-on-web.
Nouvelle loi tendant à lutter contre le sexisme
DROIT PENAL La loi du 22 mai 2004, tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et qui pénalise l'acte de discrimination, vient d'entrer en vigueur. Que prévoit cette loi?
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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- 30/09
- 28/09
- 27/09
- 26/09
- 23/09
Fiches pratiques
L'information en procédure pénale
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
Le droit des sociétés
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
Jurisprudence
Le bail commercial
- Arret du 28 janvier 2005 - Cour de cassation - article 11 de la loi du 30 avril 1951
Lorsqu’un bail commercial est cédé à différents preneurs successifs, le cédant et les cessionnaires suivants sont tous tenus solidairement des dettes issues du bail initial. Ainsi, lorsque le dernier cessionnaire est en défaut de paiement, suite à une faillite, les cédants seront tenus solidairement aux arriérés de loyers courant jusqu’à la fin du bail initial, quelle que soit la façon par laquelle il est mis fin à celui-ci. - Arret du 15 avril 2005 - Comm. Liege – Article 6 de la loi du 30 avril 1951
Au sens de l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, ne constituent des circonstances nouvelles justifiant la révision du loyer que celles qui n'auraient pu être prises en considération pour la fixation du loyer de base. Il en va ainsi de l'évolution négative, non conforme aux légitimes espérances induites par la publicité du promoteur, ainsi que de la désaffectation progressive de la clientèle d'un centre commercial. - Arret du 28 janvier 2002 - Cour d’appel de Mons – Articles 1731 et 1733 du Code civil
Le locataire doit restituer le bien loué au terme du contrat de bail. En cas d’incendie le locataire ne peut exécuter cette obligation et engage dès lors sa responsabilité, sauf s’il prouve que l’incendie est arrivé à la suite d’un cas fortuit ou de force majeure ou qu’il s’est déclaré sans sa faute. La preuve à apporter par le locataire doit être raisonnable et peut être rapportée par présomptions.
La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Jugement du 17 decembre 1997 - Tribunal civil de Dinant – Articles 1641 – 1643 – 1646 - 1648 du Code civil
La clause d’exonération selon laquelle « la vente est convenue sous les garanties ordinaires de fait et de droit et que le bien est vendu dans son état actuel, sans garantie de la nature du sol, avec tous les vices et défauts de construction », n’est pas considérée comme une clause d’exonération des vices cachés. En effet, puisqu'elles dérogent au droit commun de la vente, les clauses limitatives ou exonératoires de la garantie des vices cachés, sont d'interprétation stricte. - Arret du 16 septembre 1996 - Cour d’appel de Liege- Articles 1641, 1643 et 1648 du Code civil
Les clauses limitatives ou exonératoires de la garantie des vices cachés sont d'interprétation stricte. Ce sont donc uniquement les vices qui sont précisément mentionnés dans la clause qui échapperont à la garantie légale. Ainsi, la clause de limitation de garantie qui ne vise pas expressément la garantie des vices cachés, alors qu'elle vise de manière précise d'autres garanties, indique que les vendeurs n'ont pas voulu écarter cette garantie spécifique. Ils seront donc tenus à la garantie des v - Arret du 9 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Articles 1641, 1643, 1644 et 1648 Code civil
Un ruisseau traversant le sous-sol d’un terrain acheté peut être considéré comme étant un vice caché. Certes, il existe des clauses d’exonération des vices cachés en faveur du vendeur. Toutefois, la clause par laquelle l’acheteur reconnaît connaître le bien vendu et les servitudes n’est pas une clause d’exonération. L’action estimatoire donne à l’acheteur le droit d’être remboursé d’une partie du prix tout en conservant la chose. - Arret du 5 octobre 2005 - Cour d’appel de Bruxelles - Articles 1641 et 1648 du Code civil
L’acquéreur d'un immeuble affecté par la mérule peut introduire une action en vice caché contre son vendeur, sur base de l’article 1641 du Code civil. Cette action en garantie des vices cachés doit être intentée « à bref délai », selon l’article 1648 du Code civil. Le point de départ du bref délai coïncide avec le moment où l'acquéreur a pu prendre connaissance et comprendre la portée du vice
Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Arret du 19 avril 2010 - Mons - Droit de préférence
A défaut d’avoir énoncé des précisions dans le pacte de préférence, le principe est que le droit doit être exercé dans un délai raisonnable. A cet égard, si un compromis de vente est conclu sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préférence accordé à un tiers sur le bien mis en vente, le vendeur doit faire en sorte que ce tiers ait connaissance du projet d’acte authentique. - Arret du 28 fevrier 2005 - Cour d’appel de Liege – Article 1690 du Code civil
Dans le cadre d’une promesse de vente, les vendeurs et l’agent immobilier peuvent convenir d’un contrat dans lequel ce dernier peut soit lever l’option et devenir acquéreur du bien, soit céder celle-ci et recevoir une commission si un prix supérieur est obtenu. Dans ce dernier cas, les vendeurs doivent reconnaître la cession pour que la vente leur soit opposable, conformément à l’article 1690 alinéa 2 du Code civil. S’ils ratifient la convention de vente, ils - Arret du 19 fevrier 1970 - Cour de cassation - Pacte de préférence
Lorsqu’un droit de préférence est accordé unilatéralement et à titre de faveur intuitu personae, le bénéficiaire de ce droit n’est pas fondé à se prévaloir du caractère cessible qu’aurait le droit de préférence d’après lui suivant le droit commun. - Arret du 26 mai 2014 - Cour de cassation - Article 2262bis du Code civil
Même s’il est vrai que le droit du bénéficiaire de la promesse de contrat de lever l’option se prescrit, conformément à l’article 2262bis du Code civil, par dix ans lorsqu’aucun délai n’est prévu dans la promesse de vente, l’intention des parties peut parfois amener le juge à déduire des circonstances que la promesse a en réalité été consentie pour une durée inférieure à dix ans. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de cassation - Article 1303 du Code civil
Lorsqu’une promesse de vente a été consentie par le vendeur, le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée par l’acheteur. Si, avant la levée de l’option, le bien disparait sans la faute du vendeur, l’acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l’article 1303 du Code civil, lequel lui aurait permis d’obtenir les indemnités d’assurance. - Arret du 12 decembre 1991 - Cour de Cassation – Article 1303 du Code civil
Une promesse de vente est une convention par laquelle le vendeur s’engage à vendre un immeuble à un prix déterminé à l’acheteur si celui-ci décide de lever l’option. Le contrat de vente ne se forme que lorsque l’option est levée. Si, avant la levée de l'option, le bien disparaît sans la faute du vendeur, l'acquéreur ne peut prétendre au bénéfice de l'article 1303 du Code civil qui lui aurait permis d'obtenir les indemnités d'assurance car la promesse de vente ne confère a - Arret du 8 mai 2013 - Cour d'appel de Mons - Promesse d'achat
Le fait qu’un notaire soit le mandataire de l’acheteur d'un immeuble dans le cadre d'un dossier de constitution d'une société ne lui confère pas automatiquement cette même qualité dans le cadre de la vente de cet immeuble. Et ce, d’autant plus lorsque le notaire n'a pas été chargé par le vendeur d'une mission de rechercher un acquéreur et de négocier le prix d'acquisition. - Arret du 24 juin 1996 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
L’absence de réaction du bénéficiaire à la notification de la vente sans condition conclue par le propriétaire avec un autre amateur entraine la déchéance de son droit. - Arret du 29 novembre 1994 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence
Il revient au juge de tenir compte de l’intention réelle des parties lorsque ces dernières ont prévu dans le bail une clause reprenant les termes « option d'achat ». En réalité le bailleur a consenti dans le bail un droit de préférence au preneur. Quand bien même il fallait considérer qu’il s’agissait d’une promesse de vente, cette dernière serait nulle en raison de l'indétermination du prix. - Jugement du 25 avril 2006 - Tribunal civil de Liège - Article 1583 Code civil
Lorsqu'un acte prévoit une clause selon laquelle « les actes sont à passer dans les quatre mois », le promettant s'est déjà engagé relativement à la vente. Par conséquent, il ne s'agit pas d'une promesse unilatérale de vente mais d'une vente qui était déjà parfaite et emportait le transfert de propriété en vertu de l'article 1583 du Code civil. - Arret du 6 mai 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Droit de préférence
La clause d’un bail portant sur un rez-de-chaussée commercial, stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble par le bailleur, la priorité sera réservée au preneur », contient au profit de ce dernier un droit de préférence qui, quoique rédigé succinctement, est valable et exécutable. - Arret du 30 janvier 1965 - Cour de cassation - Violation du droit de préférence - Tierce-complicité
En cas de méconnaissance du droit de préférence par un tiers-acquéreur de mauvaise- foi, c’est-à-dire qui avait connaissance de l’existence de cette promesse de vente, il y a lieu d’ordonner l’exécution en nature consistant en l’annulation de la vente. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de cassation - Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 11 octobre 2012 - Cour de cassation - Article 1633 du Code civil
Lorsque la vente est réalisée par l’exercice régulier d’un pacte de préférence, l’acquéreur a le droit d’être garanti contre l’éviction, même si le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu. La garantie d’éviction n’est en effet pas exclue par le fait que le transfert la propriété de la chose soit différé. - Arret du 27 avril 2006 - Cour de Cassation – Articles 1382 et 1383 du Code civil
Lorsqu’un pacte de préférence est conclu entre un vendeur et un candidat acheteur et que le vendeur vend l’immeuble à un autre candidat, cela n’entraînera pas la nullité de la vente mais le bénéficiaire du pacte de préférence peut demander des dommages et intérêts. Toutefois, si le nouveau candidat connaissait l’existence du pacte et est complice de la rupture avec le vendeur, le juge peut prononcer la nullité de la vente. - Arret du 20 novembre 1991 - Cour d'appel de Mons - Promesse unilatérale de vente
La somme due à défaut de levée l’option d’achat, déterminée en contrepartie de la promesse de ne pas vendre pendant la période d’option s’analyse comme un prix de cette promesse et ne peut être constituée en des dommages et intérêts. Sa fixation relève de la liberté contractuelle des parties. - Arret du 17 octobre 2011 - Cour d'appel de Liège - Pacte de préférence
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne peut céder à un tiers plus de droits que ceux qu'il détient en exécution du pacte de préférence. Les droits du cessionnaire du pacte de préférence sont en effet limités à la possibilité de se porter acquéreur du bien dans l'hypothèse où le bien serait mis en vente. - Arret du 1er fevrier 2011 - Cour d'appel de Liège - Droit de préférence - Locataire
Lorsque le locataire d’un bien bénéficie d’un pacte de préférence, il doit être informé par le bailleur, si ce dernier souhaite vendre l’immeuble, du prix et des conditions offerts par une tierce-personne. S'il ne reçoit pas cette information, il peut demander l’indemnisation du dommage résultant de l’inexécution par le vendeur du pacte de préférence. Il doit apporter la preuve que s’il avait correctement été informé, il aurait exercé son droit de préférence. - Jugement du 18 septembre 2001 - Tribunal civil de Namur - Arrêt de suspension du Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d’Etat rend un arrêt de suspension interdisant à la Région wallonne de poursuivre les promesses de vente et d’achat, cet arrêt produit uniquement ses effets ex nunc et n’affecte pas les effets nées d’une convention civile, entièrement parfaite et non contestée, que cela soit dans son existence ou sa légalité. - Arret du 16 septembre 1999 - Cour d'appel de Bruxelles - Pacte de préférence
La transcription de l’acte de vente au bureau de la conservation des hypothèques n’empêche pas que la vente soit déclarée, par le juge, comme étant nulle, pour inobservation du pacte de préférence.
Le droit médical et biomédical
- Arret du 4 septembre 2014 - Cour d’appel de Liege – article 9 § 4 de la loi du 22 aout 2002
La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient permet,après le décès du patient, aux parents du défunt de consulter le dossier médical, à condition que, le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Ainsi, lorsqu’une mère poursuit un médecin en justice afin d’avoir accès aux informations médicales sur son fils alors que ce dernier s’y était expressément opposé, sa demande sera déclarée non fondée.
Les obligations de l'entrepreneur et sa responsabilité
- Arret du 9 septembre 2013 - Cour d'appel de Mons – Article 1798 du code civil
Lorsque l'offre du sous-traitant faite à l’entrepreneur précise que l'installation de chantier - en ce compris les « moyens d'accès et protection utiles à notre exécution » - est à charge de l’entrepreneur, celui-ci est responsable du sinistre causé par l'insuffisance des mesures de protection de la toiture durant les travaux de rénovation. - Jugement du 3 fevrier 2004 - Tribunal de commerce de Mons 3 février 2004 – Article 1184 du Code civil
Lorsqu’il n’y a qu’une partie des prestations effectuées par l’entrepreneur qui est mise en cause, la résolution judiciaire ne se justifie pas. Dans ces conditions, la sanction de l’inexécution des obligations de l’entrepreneur consistera en une exécution forcée du contrat par l’entrepreneur. Toutefois, l’exécution forcée pourra être écartée lorsque le maître de l’ouvrage a perdu, pour des raisons valables, toute confiance dans les compétence - Arret du 19 decembre 2007 - Cour d'appel de Liege - Article 192.02 du Reglement General sur les Installations Electriques
L'entrepreneur qui procède à des fouilles en vue du placement de tuyaux, et qui coupe un câble de 15.000 V du réseau de distribution d'électricité haute tension, ne s'est pas comporté comme tout entrepreneur normalement prudent et diligent se serait comporté dans les mêmes circonstances. En effet, l'entrepreneur a le devoir de s'informer et d'obtenir communication des plans afin de localiser les câbles.
Astuces et conseils
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DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté -
DROIT-IMMOBILIER
Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
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- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
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- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
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- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
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LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.