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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

10 Juillet 2014

Violences policières

Violences policières

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Les fonctionnaires de police, dans le cadre de leurs missions légales, peuvent recourir à certains types de contraintes strictement limités par la loi 1. L’usage de la force ne peut être utilisé qu’en dernier recours et pour atteindre un but objectif, légitime et raisonnable 2.

Le Code pénal 3 réprime les violences faites par des agents si celles-ci ont été faites sans motif légitime. Les peines applicables 4 sont celles prévues par la loi si l’officier de police a commis un crime ou un délit. De plus, la loi prévoit que le minimum de la peine sera doublé si la peine prévue est un emprisonnement. Enfin, si l’infraction emporte une peine de réclusion ou de détention de 15 à 20 ans, le minimum de la peine sera élevé de deux ans.

Dès lors, en cas de coups et blessures commis sur une personne, le Code pénal 5 prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 26 francs. Etant un délit 6, si un policier vient à commettre pareille infraction, la peine sera alors un emprisonnement de 16 jours à six mois par application de la règle vue plus haut.

Enfin, la Belgique s’est dotée 7 d’un organe, le Comité permanent de contrôle des services de police, en abrégé le Comité P, dont la mission est principalement de contrôler le fonctionnement global des services de police et l’exercice de leurs missions. Partant, en cas de problème avec un service de police ou dans l’hypothèse d’une plainte contre un fonctionnaire de police, il est possible de prendre directement contact avec le Comité P.

_______________ 

1. Article 1er de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, M.B., 22 décembre 1992.

2. Article 37 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, M.B., 22 décembre 1992. Voyez également M.-A., Beernaert et al., Les infractions. Les infractions contre les personne, vol. 2, Larcier, Bruxelles, 2010, pp. 340-341.

3. Article 257 du Code pénal.

4. Article 266 du Code pénal.

5. Article 398 du Code pénal.

6. Articles 25 et 38 du Code pénal.

7. Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l’organe de coordination pour l’analyse de la menace, M.B., 26 juillet 1991.