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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

10 Juillet 2014

Le contrôle technique

Le contrôle technique

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La réglementation applicable au contrôle technique est l’arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité. 1

Cette réglementation a pour objectif de garantir la sécurité sur les routes en prévoyant que les véhicules mis en circulation soient soumis à des contrôles en vue de vérifier leur conformité aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables. 2

Le contrôle technique peut être défini comme étant un service qui examine les véhicules et vérifie si ceux-ci répondent à toutes les dispositions légales en la matière. En effet, lors du contrôle, plusieurs éléments sont contrôlés tels que les freins, les phares, le châssis, les ceintures de sécurité, etc.

________________________________________________________________________________________

Vous avez reçu une convocation de la police pour une audition ( Salduz ) car vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction ;Vous êtes inculpé par le juge d’instruction dans le cadre d’une infraction et ce dernier vous met en détention préventive à la prison ;Vous êtes cité devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel ;Vous êtes victime d’une infraction ; 

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Un service spécialisé a été mis en place dans cette matière, il d’agit du GOCA (Groupement des Entreprises agréées de Contrôle Automobile et du Permis de Conduire). Ce service est chargé du suivi des développements techniques et réglementaires concernant la procédure de contrôle.

La fréquence des contrôles techniques dépend du véhicule et des circonstances. 3 Cela étant, il existe deux types de contrôle. D’une part, le contrôle périodique qui a lieu à une échéance fixe et, d’autre part, le contrôle non-périodique 4 qui  a lieu dans certaines circonstances prévues légalement, par exemple, avant la date de la remise en circulation d’un véhicule.

Les frais du contrôle technique sont à charge du titulaire du véhicule. Ces montants, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés sont fixés par l’arrêté royal en son article 23undecies.

Lors du contrôle technique, le véhicule est examiné. Celui-ci peut être refusé s’il ne respecte pas les réglementations en la matière. Dans ce cas, le propriétaire du véhicule doit résoudre le problème et repasser son véhicule ensuite au contrôle technique.

_______________

1. Arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, M.B., 28 mars 1968.

2. Article 23 de l’arrêté royal.

3. Voyez l’article 23ter de l’arrêt royal.

4. Article 23sexies de l’arrêté royal.

Paolo CRISCENZO

AVOCAT PENALISTE BRUXELLES
R F
Avenue de Tervueren 186/11
1150 Etterbeek