Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

28 Septembre 2015

Les jeux de hasard

Les jeux de hasard

Cette page a été vue
1386
fois
dont
33
le mois dernier.

En Belgique les jeux de hasard sont strictement encadrés. Le législateur a édicté une loi qui vise à canaliser l'exploitation de ces jeux par le biais de licences. 1

Cette loi définit les jeux de hasard comme un jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain 2. Tant les jeux en ligne que les jeux exploités via un média sont régis par cette loi.

À la tête de l'organisation des jeux de hasard, on retrouve la Commission des jeux de hasard qui exerce plusieurs compétences 3. L'une des principales consiste en le pouvoir discrétionnaire 4 de délivrer les licences nécessaires à l'exploitation de ces jeux. De plus, la Commission organise des contrôles afin de s'assurer du respect de la réglementation en la matière. Lorsqu'un titulaire de licence enfreint la loi sur les jeux de hasard, la Commission peut imposer une sanction administrative consistant en un avertissement, à la suspension de l'exploitation de quelques machines pour une durée déterminée ou encore au retrait de la licence 5.

La loi classe les établissements de jeux de hasard en quatre catégories. Il s'agit des casinos, des salles de jeux automatiques, des débits de boissons et des endroits qui sont uniquement destinés à l'engagement de paris. Ce classement est établi selon la nature et le nombre de jeux de hasard qui peuvent être exploités dans l'établissement, le montant maximum de l'enjeu, de la perte et du gain dans le chef des joueurs et des parieurs s'adonnant à ces jeux de hasard ainsi qu'en fonction de la nature des activités connexes autorisées dans les établissements 6. Ce classement a également une incidence sur la protection prévue pour les joueurs. La protection est d'autant plus forte lorsque l'établissement en cause est un casino ou une salle de jeux automatiques. En effet, l'accès à ces établissements est interdit pour les personnes de moins de 21 ans 7.

Pour exploiter légalement ces établissements, l'exploitant doit disposer d'une licence. Il existe plusieurs sortes de licences. Chaque sorte correspond à une autorisation d'exploiter certains jeux pendant une certaine durée 8. Par exemple, la licence A permet l'exploitation d'un casino pour une durée de quinze ans renouvelables.

La loi sur les jeux de hasard a été édictée afin de protéger les participants aux jeux de hasard et, notamment, pour lutter contre la dépendance au jeu 9. En conséquence, le législateur érige certains comportements contraires à la loi en infraction pénale 10. Ainsi, le fait d'exploiter un jeu de hasard ou un établissement de jeux de hasard sans la licence requise est passible d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 100.000 francs, ou d'une de ces peines 11. La loi prévoit même le double des peines en cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation ou si l'infraction a été commise à l'égard d'une personne de moins de 18 ans 12.

______________________

1. N. HOEKX, et M.TAEYMANS, Jeux de hasard, Knops Publishing, Herentals, 2010, 256 p.

2. Article 2, 1° de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ; K. ANDRIES, N. HOEKX, et N.CARETTE, « Faites vos jeux: qu'est-ce qu'un jeu de hasard? », Rev. dr. pén. 2007, liv. 7-8, 658-693.

3. R. MOLDERS, « Jeux de hasard », Rev. Dr. ULg. 2008, liv. 4, 455-504.

4. Tribunal civil Bruxelles (référé), 2 novembre 2001, J.L.M.B., 2004/4, p. 174.

5. Article 15/2 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

6. Article 6 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ; R. BYL, et C. PLAS, « Loteries, jeux de hasard et concours promotionnels: état des lieux et perspectives », R.D.C. 2012, liv. 6, 547-561.

7. Article 54 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

8. Article 25 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

9. Tribunal correctionnel de Dendermonde, 30 juin 2008, non publié.

10. L. DE BROUWER., « Le poids d'un potiron et la légèreté du hasard (ou les aléas des jeux et concours) », R.D.C. 2001, 702-704.

11. Article 63 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.

12. Article 65 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.