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événements / Petitions

Abrégés juridiques

Licenciement collectif

DROIT DU TRAVAIL Le licenciement exprime la volonté unilatérale de l’employeur de rompre la relation de travail avec un ou plusieurs travailleurs. Il se matérialise par un congé, acte par lequel l’employeur notifie au travailleur qu’il entend mettre un terme au contrat de travail.

Le bonus-logement

DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?

Les plans d’affectation du sol

DROIT IMMOBILIER En matière d'urbanisme, la réglementation est répartie en différentes sources. L’une d'elles est les plans d'affectation du sol. Ces plans d'aménagement découpent le territoire en plusieurs zones en fonction des constructions qui peuvent y être érigées et des activités qui peuvent y être exercées. Ayant une valeur réglementaire, ils permettent aux autorités régionales et communales d'attribuer une destination particulière aux zones qui composent le territoire.

Les droits d'enregistrement : acquisition d'un bien immobilier

DROIT IMMOBILIER Les personnes qui souhaitent acquérir un bien immobilier en Belgique devront s'acquitter d'un impôt, appelé les droits d'enregistrement. Cet impôt est perçu par l'Etat lors de la formalité de l'enregistrement.

Les certificats acoustiques délivrés aux aéronefs

DROIT IMMOBILIER La gestion des nuisances sonores liées au trafic aérien est un enjeu important. Les autorités compétentes en la matière ont pris en compte les différentes mesures envisageables pour réduire ces nuisances et ont développé le principe de l’approche équilibrée. Celle-ci consiste à déterminer les problèmes de bruit aux aéroports, puis à analyser les diverses mesures de réduction disponibles.

La succession légale et la succession testamentaire : Legs caritatif

DROIT DE LA FAMILLE La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n’a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n’a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c’est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine.

Le prélèvement et l’identification par analyse ADN

DROIT PENAL Avec l’évolution des technologies, les méthodes de recherches et de poursuites des infractions pénales ont évolué. L’une de ces avancées est le recours aux prélèvements ADN.

Le Tribunal correctionnel

DROIT PENAL Le tribunal correctionnel est une section du tribunal de première instance. Les chambres correctionnelles comprennent des chambres à un seul juge et des chambres à trois juges.

L’exercice illégal de la profession d'intermédiaire financier

DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.

L'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

DROIT PENAL Depuis le 1er janvier 2010, le législateur interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Si cette interdiction ravit les non-fumeurs, elle constitue un obstacle pour la pérennité économique des commerçants qui sont tentés de ne pas la faire respecter.

Revue de presse

29 Avril 2022

07 Septembre 2021

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21 Octobre 2020

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06 Juillet 2020

12 Avril 2020

11 Avril 2020

14 Mars 2020

12 Mars 2020

10 Mars 2020

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21 Septembre 2016

Fiches pratiques

La copropriété

DROIT IMMOBILIER La copropriété se définit comme étant l’exercice du droit de propriété par plusieurs personnes sur un bien. Existe-t-il plusieurs types de copropriété ? Quelles règles générales s’appliquent à toutes ces formes ? Qu’est-ce que la copropriété forcée et comment naît-elle ? Quelles entités régissent la vie de la copropriété ?

La révision du loyer d'un bail commercial

DROIT IMMOBILIER La valeur locative d’un bien évolue en fonction de nombreux éléments. Lorsque l’écart entre cette valeur locative et le loyer payé est conséquent, les parties ou l’une d’elles peuvent vouloir ajuster le loyer à la réalité économique. Qui fixe le montant du loyer ? Quand les parties peuvent-elles modifier le loyer de commun accord ? À quelles conditions une partie peut-elle demander en justice une révision du loyer ? Que sont les circonstances nouvelles qui justifient une modification du loyer ? Quand les parties peu...

Jurisprudence

La garantie des vices cachés dans la vente immobilière

Astuces et conseils

Legislation

CODE CIVIL