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DROIT PENAL

Astuces et conseils

10 Juin 2015

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#37 : Droit pénal

Droit pénal

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Au moment de remplir leur déclaration fiscale, certains contribuables sont tentés de commettre une fraude fiscale. C’est-à-dire de violer une ou plusieurs règles en matière fiscale dans le but de diminuer une charge fiscale. 

La fraude fiscale peut être sanctionnée sous deux angles différents : le volet pénal ou le volet administratif (amende, accroissement d’impôt). Afin de respecter le principe non bis in idem qui interdit qu’une personne puisse être sanctionnée deux fois pour la même infraction, le législateur a instauré le système un a via par lequel seul un des deux volets peut aboutir à une sanction à l’encontre du contribuable.

En principe, les sanctions administratives sont suspendues lorsque le ministère public poursuit pénalement le même contribuable du chef des mêmes faits. Cependant, une sanction administrative acquiert un caractère définitif après l’écoulement du délai prévu pour introduire les recours ordinaires contre cette décision ou après l’exercice desdits recours.

À compter de ce moment, le contribuable ne peut dès lors plus être poursuivi pénalement pour des faits qui sont en substance identiques à ceux pour lesquels il a été condamné administrativement sous peine de violer le principe non bis in idem tel que consacré par l’article 4.1. du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'Homme. 

______________________

Arrêt de la Cour Constitutionnelle, 3 avril 2014, J.L.M.B., 2014/21, p. 976.