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DROIT DE LA FAMILLE

Divorce

28 Mars 2014

Etablissement de la filiation du co-parent de même sexe : examen à la Chambre

Parentalité : inégalité de filiation envers le couple du même sexe  (1/5)

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« Les inégalités en ce qui concerne la parentalité du couple du même sexe seront éliminées par le Gouvernement. » 1 Si une telle volonté figure au sein de l’accord gouvernemental de 2011, ce sont les parlementaires qui prennent en ce moment l’initiative en la matière. Un blocage au sein du Conseil des ministres a finalement abouti à ce que les sénateurs prennent la main. Déposant une proposition de loi, ils espèrent, sans doute, le soutien d'une majorité alternative dans l'enceinte parlementaire. 

Les sénateurs ont donc adopté en commission Justice un texte permettant au co-parent, qui n’est pas le parent biologique, du couple de même sexe d’établir un lien de filiation avec leur enfant. La proposition, inscrite à l’ordre du jour de la commission Justice de la Chambre, devrait être discutée mardi 1er avril par les députés.

La seule façon pour le partenaire ou l’époux du parent, de même sexe, d’établir un lien de filiation passe à l’heure actuelle au bout d'une procédure d’adoption. 2 Il semblerait, d’après les sénateurs, que les couples homosexuels recourent en réalité souvent à la procréation médicalement assistée, dans leur désire d’avoir un enfant. Une situation qui concerne les partenaires de sexe féminin, évidemment. Lorsque la mère accouche, de quels droits bénéficient son épouse ou partenaire féminine ?

L'unique manière d’établir un lien de filiation est, comme déjà mentionné, par la voie de l’adoption. Un parcours semé d’obstacles et vorace en temps s’annonce. Or, la procréation médicalement assistée demande elle-même parfois d’éprouvants efforts. A la fin de la course, le co-parent ne sort même pas tout à fait victorieux. Il dépend du consentement à l’adoption par son conjoint, son partenaire. Une situation précaire, discriminante vis-à-vis des couples de même sexe, à laquelle les parlementaires désirent remédier. 3 

___________________

1. Accord de gouvernement, 1er décembre 2011, p. 161. Disponible sur http://www.premier.fgov.be

2. Loi du 18 mai 2006 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe (1)

3. J-J. De Gucht, Ph. Mahoux, G. Swennen, Ch. Defraigne et consorts, Proposition de loi portant établissement de la filiation du co-parent, Sénat de Belgique, 21 janvier 2014, p. 5, 5 – 2445/1.