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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

16 Mai 2014

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Le vote obligatoire en Belgique

Le vote obligatoire en Belgique

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L’article 62, alinéa 3 et l’article 68, § 2 de la Constitution belge disposent que le vote en Belgique est obligatoire et secret.

Par conséquent, le code électoral prévoit des sanctions pour les électeurs qui ne se présentent pas aux urnes pour voter.

Ce sont les articles 207 à 210 du Code électoral qui prévoient les sanctions et les peines encourues en cas d’absence aux élections.

Avant de déterminer les sanctions, il est utile de souligner que les électeurs qui se trouvent dans l’impossibilité de venir voter peuvent faire connaître leurs motifs au juge de paix. A cet égard, le Code électoral prévoit une présomption de ne pas pouvoir voter pour les personnes qui sont privées de liberté en vertu d’une décision judiciaire ou administrative. 1

Partant, l’électeur pour lequel le juge de paix a admis le fondement de son indisponibilité n’aura pas de poursuite à son encontre. 2

Huit jours après que les élus soient proclamés, le Procureur du Roi dresse une liste reprenant les électeurs qui ne se sont pas présentés pour voter. Le ministère public détermine ensuite quelles infractions sont poursuivies. Les électeurs qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations seront appelés par simple avertissement devant le Tribunal de police. 3

Lorsqu’il s’agit d’une première absence au vote non justifiée, la personne pourrait être punie d’une amende de 5 à 10 euros (à multiplier par 6) 4 soit de 30 à 60 euros. S’il s’agit d’une récidive, l’amende sera de 10 à 25 euros (soit de 60 à 150 euros).

En outre, si sur un délai de quinze années, l’électeur s’est abstenu au moins quatre fois de voter sans justification, celui-ci sera rayé des listes électorales pendant 10 ans. Pendant cette période, l’électeur ne pourra recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, d'une autorité publique. 5

En cas de condamnation par défaut, l’électeur peut faire opposition à la décision par simple déclaration à la maison communale dans les six mois de la notification du jugement.

_______________

1. Article 207 du Code électoral.

2. Article 208 du Code électoral.

3. Article 209 du Code électoral.

4. Selon le décime additionnel.

5. Article 210 du Code électoral.