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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

15 Septembre 2014

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Réforme sur le chômage : Exclusions

Réforme sur le chômage : Exclusions

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Une réforme sur le chômage a vu le jour en décembre 2011. Celle-ci produira ses effets à partir du 1er janvier 2015.

Un correctif de dernière minute avait été adopté le 25 avril 2014 au gouvernement en vue d'assouplir les catégories de chômeurs exclus.

La réforme a limité les allocations d'insertion dans le temps. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.

Les allocations d'insertion sont maintenant limitées à 3 ans. Les allocataires d'insertion bénéficient donc d'un crédit de 36 mois qui prend cours dès la première allocation pour les cohabitants et à partir de l'âge de 30 ans pour les isolés et les chefs de ménage. Le calcul du crédit de 36 mois a débuté au plus tôt à partir du 1er janvier 2012.

Le correctif qui a été pris vise les personnes ayant quitté l'école et dont le travail à temps partiel (avec complément de chômage) n'était pas considéré comme tel au risque d'entraîner une exclusion.

En vertu du correctif, la période de travail est bien considérée comme telle s'il s'agit d'un emploi à 1/3 temps au minimum pendant une période de six mois et plus.

Par ailleurs, le gouvernement a instauré de nouvelles règles concernant le stage d'insertion. Celui-ci avait déjà été rallongé de 9 à 12 mois en 2012. Ce stage se verra maintenant assorti de contrôles de recherche active d'emploi. Le jeune demandeur d'emploi doit obtenir deux évaluations positives et toute évaluation négative entraînera une prolongation de 6 mois du stage.

La problématique est que parmi ceux qui seront exclus du chômage en janvier 2015, un allocataire d'insertion sur deux est cohabitant et n'aura donc pas droit au Revenu d'intégration sociale (CPAS). Les autres (isolés et chefs de ménage) pourront en faire la demande, ce qui entrainera inévitablement un coût pour les finances communales et fédérales.