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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

16 Mai 2014

La contrefaçon de marques

La contrefaçon de marques

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La contrefaçon est un des fléaux de notre société et cause préjudice non seulement au secteur économique mais également au secteur de la santé. Pour combattre ces pratiques, le législateur a notamment créé des infractions pénales particulières.

Ainsi, la loi sanctionne ceux qui, dans la vie des affaires, portent atteinte avec une intention méchante ou frauduleuse aux droits du titulaire d’une marque 1. Cette loi fait référence aux marques protégées par certaines dispositions de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005 2.

Le délit de contrefaçon d’une marque nécessite qu’une atteinte soit portée dans le cadre d’une activité commerciale dont l’objet est de réaliser un avantage économique. L’exigence de la réalisation de l’atteinte dans la vie des affaires a pour effet de soustraire du champ d’application de ces sanctions les personnes qui détiennent une copie à des fins privées. Le consommateur ne peut, sur cette base juridique, être sanctionné du fait qu’il porte ou possède un produit contrefait 3.

Ensuite, il faut une atteinte telle que définie par les articles de la Convention Benelux. Généralement, il s’agit de l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque connue sur un produit contrefait. L’infraction est réalisée par ce simple fait, sans que le titulaire de la marque ne démontre l’existence d’un quelconque préjudice 4.

La sanction s’élève à un emprisonnement de trois mois à trois ans et à une amende de 100 à 100.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. Par ailleurs, le tribunal peut ordonner la confiscation et la destruction des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle 5.

_______________ 

1. Article 8 de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

2. Article 2.20, alinéa 1er, a., b. et c. de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) faite à La Haye le 25 février 2005.

3. Appel Gand, 7 mai 2008, T. Strafr., 2008, p. 465.

4. Cass., 23 septembre 1997, Ing.-Cons., 1998, p. 237.

5. Articles 12 et 13 de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle.

Paolo CRISCENZO

Avocat au Barreau de Bruxelles
R F
Boulevard Saint-Michel 28
1040 Etterbeek