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NON à la 5G en Belgique : Action en justice

DROIT DES AFFAIRES

Droit des sociétés

13 Février 2014

L'impôt des sociétés belges

Les sociétés assujetties à l'impôt  (1/6)

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Sont assujetties à cet impôt les sociétés résidentes en Belgique 1. Les deux termes doivent être définis.

Par société, le droit fiscal entend toute société, association, établissement ou organisme régulièrement constitué, qui possède la personnalité juridique et qui se livre à une exploitation ou à des opérations lucratives. Plus concrètement, la Cour de cassation ajoute que ces personnes morales constituent des unités économiques indépendantes qui ont pour objet la production ou négociation de biens ou la prestation de services 2. Cette définition permet d’exclure du champ d’application les sociétés dépourvues de la personnalité juridique et bon nombre d'ASBL.

Pour être assujettie, la société doit encore être résidente belge fiscalement parlant. Il faut donc que son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d’administration se trouve en Belgique 3. De la sorte, une société constituée dans un autre pays conformément à la législation du pays mais qui a son siège de direction effectif en Belgique est une société belge selon notre droit fiscal et est soumise à l’impôt des sociétés 4.

_______________

1. Article 179 du Code des impôts sur les revenus 1992 (C.I.R.).

2. Cass., 14 janvier 2011, Pas., 2011, p. 180.

3. Article 2, § 1er, 5°, a) et b) du C.I.R.

4. J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3ème édition, 2003, p. 101.