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DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

10 Juin 2015

#33 : Filiation - action en recherche ou reconnaissance de paternité - expertise génétique - refus

Filiation - action en recherche ou reconnaissance de paternité - expertise génétique - refus

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Dans le cadre des actions en recherche de paternité ou en reconnaissance de paternité, le juge est souvent amené à demander une expertise génétique (ADN) au père afin de vérifier l’établissement de la filiation.

L’homme qui refuse d’effectuer l’expertise génétique ne peut argumenter sa décision par l’atteinte à son intégrité physique. En effet, d’une part, cette expertise consiste en un simple prélèvement de salive et ne porte pas atteinte à son intégrité physique. D’autre part, le droit à l'intégrité physique doit être mis en balance avec l'intérêt de l'enfant et, notamment, le respect de son droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux, tel que garanti notamment par l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Partant, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution d’une mesure d’expertise génétique sans pour autant porter atteinte aux dispositions de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.

______________________

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 29 septembre 2008 J.L.M.B., 23/2009, p. 1069 ; Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 22 décembre 2008 J.L.M.B., 23/2009 , p. 1074.