Toggle Menu

3 Avocat(s) expérimenté(s)

en Droit de la famille

en Droit de la famille

  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
192 966 fois le mois dernier
18 271 articles lus en droit immobilier
47 536 articles lus en droit des affaires
27 098 articles lus en droit de la famille
40 594 articles lus en droit pénal
14 724 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT DE LA FAMILLE

Astuces et conseils

10 Juin 2015

image article

#33 : Filiation - action en recherche ou reconnaissance de paternité - expertise génétique - refus

Filiation - action en recherche ou reconnaissance de paternité - expertise génétique - refus

Cette page a été vue
389
fois
dont
9
le mois dernier.

Dans le cadre des actions en recherche de paternité ou en reconnaissance de paternité, le juge est souvent amené à demander une expertise génétique (ADN) au père afin de vérifier l’établissement de la filiation.

L’homme qui refuse d’effectuer l’expertise génétique ne peut argumenter sa décision par l’atteinte à son intégrité physique. En effet, d’une part, cette expertise consiste en un simple prélèvement de salive et ne porte pas atteinte à son intégrité physique. D’autre part, le droit à l'intégrité physique doit être mis en balance avec l'intérêt de l'enfant et, notamment, le respect de son droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux, tel que garanti notamment par l'article 7 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Partant, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution d’une mesure d’expertise génétique sans pour autant porter atteinte aux dispositions de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient.

______________________

Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 29 septembre 2008 J.L.M.B., 23/2009, p. 1069 ; Cour d'appel Bruxelles (3e chambre), 22 décembre 2008 J.L.M.B., 23/2009 , p. 1074.