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DROIT DE LA FAMILLE

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10 Juin 2015

#36 : Mariage – Refus de célébrer le mariage – Ordre de quitter le territoire

Mariage - Refus de célébrer le mariage - Ordre de quitter le territoire

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L’article 146bis du Code civil dispose que l’officier de l’état civil peut refuser de célébrer le mariage s’il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention d'au moins un des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux.

Le fait, pour un des futurs époux, de recevoir un ordre de quitter le territoire ne fonde pas le refus de célébrer le mariage par l’officier de l’état civil.

En effet, lorsque les futurs époux cohabitent depuis plusieurs mois, que ni leur rencontre, ni leur déclaration de mariage ne sont consécutives à la délivrance d’un ordre de quitter le territoire, le refus de l’officier de l’état civil de célébrer le mariage n’est pas fondé étant donné qu’il n’est pas manifeste qu’un des époux ne recherche pas la création d’une communauté de vie durable.

______________________

Civ. Marche-En-Famenne, 5 mai 2010, J.L.M.B., 2010/32, p. 1522.