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DROIT IMMOBILIER

Bail

3 Avril 2014

La transmission d'un immeuble loué à titre de résidence principale

Introduction à la transmission d'un bien loué à titre de résidence principale  (1/5)

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La résidence principale d’une personne, son logement, est un bien très important pour cette dernière. Conscient de cela, le législateur a instauré un régime dérogatoire 1 au droit commun en ce qui concerne la transmission par le bailleur de l’immeuble qui abrite la résidence principale du preneur. Ce régime vise à protéger le locataire en subrogeant l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur.

En matière de transmission du bien loué, les dispositions de la loi sur les baux de résidence principale s’articulent autour d’une notion : la date certaine du contrat de bail. C’est pourquoi, avant d’examiner le régime en cause, il convient de définir cette notion de date certaine.

Après cela, nous aborderons la notion de transmission du bien loué ainsi que les diverses réalités qu’elle recouvre.

_______________

1. Article 9 de la loi du 20 février 1991 relative aux baux de résidence principale.