DROIT PENAL Le fait d’ôter la vie à quelqu’un est juridiquement qualifié d’homicide. Lorsque l’auteur agit avec l’intention de donner la mort à sa victime, l’homicide se transforme en meurtre. Enfin, si le meurtre est commis avec préméditation, il sera qualifié d’assassinat. Cette distinction terminologique revêt une importance fondamentale car selon la qualification des faits, le taux des peines encourues varie à la hausse ou à la baisse.
DROIT PENAL Avec l’évolution des technologies, les méthodes de recherches et de poursuites des infractions pénales ont évolué. L’une de ces avancées est le recours aux prélèvements ADN.
DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.
DROIT PENAL La loi impose aux conducteurs de contracter, et de maintenir en vigueur, une assurance responsabilité civile (RC auto) pour couvrir les dommages qu’ils sont susceptibles de causer. L’assurance est obligatoire pour chaque véhicule automoteur mis en circulation sur la voie publique et sur des terrains ouverts au public ou seulement à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter. Les termes véhicule automoteur recouvrent tant les voitures, les motos, les bus, les camions, les cyclomoteurs, que les engins de déplacement pourvus d’un moteur comme une chaise roulante électrique. L’obligation de contracter l’assurance incombe au propriétaire du véhicule.
DROIT PENAL Depuis quelques années, les sanctions non judiciaires ont pris une ampleur importante. Ces sanctions visent à sanctionner des comportements qui soit ne sont pas poursuivis pénalement, soit ont été dépénalisés. Le développement de ce type de répression illustre la difficulté des cours et tribunaux à pouvoir appréhender le volume des infractions constatées.
DROIT IMMOBILIER Les droits de l'usufruitier sont repris aux articles 582 et suivants du Code civil. L'usufruitier peut-il conclure un contrat de bail? Pendant quelle durée? Peut-il renouveler le bail?
DROIT PENAL Le législateur n'a pas manqué d'intervenir pour encadrer la vente d'alcool aux mineurs. En effet, la consommation d'alcool pour les mineurs est néfaste pour leur santé et mène à des comportements qui font apparaître des troubles au niveau de la tranquillité et de la salubrité publiques, ainsi qu'également en matière de sécurité publique. Que prévoit la réglementation?
DROIT DU TRAVAIL Le travail au noir, à savoir le travail illégal, est une fraude sociale ayant de nombreuses conséquences néfastes sur le marché et sur la collectivité. Qu'est-ce que le travail au noir?
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DE LA FAMILLE En Belgique, il existe des droits de succession qui frappent la transmission des biens d'un défunt à ses héritiers. Chacun de ces héritiers doit payer une taxe sur la valeur des biens qu'ils recueillent.
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
