SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
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événements / Petitions
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N°20200408
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4426Mise en place d'une commission d'enquête parlementaire COVID 19 pour qu'un rapport soit établi sur les éventuels dysfonctionnements dans la gestion de la crise sanitaire actuelleUne procédure pénale a été introduite ce mercredi 8 mars 2020 auprès du Procureur Général près de la Cour d'appel de Bruxelles du chef d'homicides et/ou coups et blessures involontaires dans le cadre de la gestion de cette crise sanitaire . Il me semble également important que'une commission d'enquête parlementaire puisse faire la lumière des éventuels dysfonctionnements dans la gestion de cette crise afin q'un rapport public soit établi et soumis à l'assemblée plénière du parlement fédéral. -
N°20200309
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1059Pétition - La propagation du coronavirus en Belgique: un manquement aux obligations internationales de l’Etat belgePETITION POUR AIDER LE PERSONNEL DE SANTE - Nous demandons au gouvernement fédéral disposant des pouvoirs spéciaux une série de mesures urgentes et nécessaires !. -
N°20181102
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2186NON à la 5G en Belgique : Action en justiceCONTRE LE DEPLOIEMENT DE LA 5G EN BELGIQUE ! Soutenez notre action en justice en signant la pétition . Nous avons besoin de vous. L' UNION FAIT LA FORCE.. -
N°20180124
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8382Les compteurs électriques communicants vont bientôt être installés en Belgique. Il est crucial de refuser ces compteurs ! Que nous cache le politique ?Les dangers sont réels et cachés au citoyen. Nos libertés et droits fondamentaux sont violés : la santé, la sécurité, le terrorisme, l'atteinte à la vie privée et familiale sans compter le droit à la protection des consommateurs. Le coût financier supporté par les ménages : entre 3 à 5 MILLIARDS d'euros.
Abrégés juridiques
Les renseignements urbanistiques lors de la vente ou la location d'un immeuble
DROIT IMMOBILIER La réglementation urbanistique occupe une place prépondérante dans le champ des normes relatives aux biens immobiliers. Aussi, la connaissance de ces règles est importante lorsqu'on procède à des travaux dans l'immeuble mais également lorsque cet immeuble est mis en vente ou en location.
La cotisation spéciale à l'Isoc
DROIT DES AFFAIRES À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 %.
Les risques psychosociaux au travail : La loi du 28 févier 2014
DROIT DU TRAVAIL Une nouvelle législation a vu le jour et entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agit de la loi du 28 février 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail.
Le déplacement illicite d'enfant
DROIT DE LA FAMILLE Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.
Le coût fiscal d'une seconde résidence
DROIT DES AFFAIRES L'achat d'une résidence secondaire peut être intéressant pour la mettre en location ou pour en profiter soi-même. Seulement, cette acquisition engendre des coûts notamment fiscaux.
Les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA
DROIT DES AFFAIRES De nouvelles réglementations ont vu le jour, mettant en place un équipement pour les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA.
Les commissions de concertation
DROIT IMMOBILIER Les commissions de concertation sont des institutions créées dans chacune des communes bruxelloises. Ces commissions jouent un rôle en matière d'urbanisme. Elles interviennent dans les procédures d'adoption des plans particuliers d'affectation du sol, des règlements communaux d'urbanisme ou encore dans la délivrance de certains permis d'urbanisme.
Les fautes commises par les médecins
DROIT DES AFFAIRES Si un médecin commet une faute qui cause un dommage au patient dont il s'occupe, il engage sa responsabilité. La question épineuse qui accompagne ce constat est l'appréciation des fautes médicales.
La Cour des comptes
DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.
Revue de presse
13 Octobre 2023
25 Aout 2023
01 Février 2023
- DROIT PENAL L?Europe et les Etats-Unis vont-ils livrer des avions de chasse à l?Ukraine ?
- DROIT DE LA FAMILLE Une manifestation s?est tenue à Bruxelles ce mardi pour dénoncer notamment le manque d?effectifs dans le secteur hospitalier
- DROIT PENAL Des bonbons au cannabis circulent actuellement en Belgique, pouvant être dangereux pour la santé en cas de fortes consommations.
- DROIT PENAL 425 000 personnes en Belgique risquent une amende salée, pour non renouvellement du permis de conduire.
02 Novembre 2022
07 Septembre 2021
19 Janvier 2021
13 Décembre 2020
15 Novembre 2020
21 Octobre 2020
23 Septembre 2020
21 Juillet 2020
06 Juillet 2020
12 Avril 2020
11 Avril 2020
14 Mars 2020
12 Mars 2020
10 Mars 2020
17 Décembre 2019
10 Novembre 2019
- Justice Le procès de la Cour d' assises à Bruxelles concernant le crime pour génocide à l' encontre de Monsieur Fabien Neretsé a débuté cette semaine
- Justice Devant la Cour d'assises, l'avocat général requiert 20 ans de réclusion contre Loïc Harvengt du chef de vol et de meurtre. L'avocat pénaliste demande une peine juste.
08 Novembre 2019
03 Novembre 2019
02 Novembre 2019
26 Octobre 2019
23 Octobre 2019
21 Octobre 2019
20 Octobre 2019
08 Octobre 2019
05 Octobre 2019
01 Octobre 2019
25 Septembre 2019
01 Juillet 2019
15 Mai 2019
23 Mars 2019
13 Février 2019
27 Décembre 2018
19 Décembre 2018
15 Décembre 2018
12 Décembre 2018
08 Décembre 2018
07 Décembre 2018
03 Décembre 2018
30 Novembre 2018
12 Novembre 2018
04 Novembre 2018
30 Octobre 2018
12 Octobre 2018
28 Septembre 2018
08 Juillet 2018
05 Juillet 2018
26 Juin 2018
22 Juin 2018
24 Mai 2018
13 Mai 2018
05 Novembre 2017
31 Octobre 2017
25 Octobre 2017
09 Octobre 2017
27 Septembre 2017
- Open Vld PROPOSITION DE LOI du 20 septembre 2017 visant à interdire le financement étranger d’activités entravant le libre exercice des cultes en Belgique
- Sp.a - Ecolo - Groen PROPOSITION DE RESOLUTION du 20 septembre 2017 relative à l'adhésion de la Belgique au traité international d'interdiction des armes nucléaires.
- SP.A PROPOSITION DE LOI du 18 septembre 2017 permettant aux clients résidentiels et aux PME de mettre fin à tout moment à leur contrat de fourniture continue d’électricité, sans aucune indemnité
- GOUVERNEMENT FEDERAL PROJET DE LOI du 22 septembre 2017 visant à réformer le principe de l’unité de carrière dans le régime de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants
25 Septembre 2017
30 Septembre 2016
- DROIT DES AFFAIRES Une suppression de certaines lignes de train reliant la Belgique et l'Allemagne ?
- DROIT DES AFFAIRES Un accord entre Belgocontrol et ses homogues français et allemands
- Belgique Sondage : Le PTB gagne la troisième place à Bruxelles
- International Un accident de train près de New York fait au moins un mort et 108 blessés
- Economie Crise chez ING : 4.000 emplois et des centaines d'agences menacés
28 Septembre 2016
- DROIT DU TRAVAIL Bruxelles: Manifestation nationale ce jeudi
- International Décès de l'ancien président israélien Shimon Peres
- Economie Vers une faillite de la Deutsche Bank ?
- DROIT IMMOBILIER Bruxelles : Une fermeture définitive de certains tunnels pour 2025 ?
- DROIT PENAL Menace terroriste: les militaires belges cibles de Daesh
27 Septembre 2016
26 Septembre 2016
- International Ce soir, première confrontation Clinton/Trump
- DROIT IMMOBILIER La Foire musulmane de Bruxelles n'aura pas lieu cette année
- Energie Ecolo veut 100 % d’énergie belge en 2050
- DROIT DU TRAVAIL Unia ouvre un nombre croissant de dossiers pour discrimination liée à l'âge
- DROIT PENAL Molenbeek: un homme abattu devant la gare de l’Ouest
23 Septembre 2016
- Belgique Les 24h vélo de Louvain-la-Neuve sont annulées
- DROIT IMMOBILIER L’immobilier et la construction réunis au Bercuit
- DROIT DU TRAVAIL Bacquelaine veut remplacer l’augmentation salariale par plus de revenus à la pension
- DROIT PENAL Procès Wesphael: «Etouffement par un tiers» ou «asphyxie positionnelle»?
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Fiches pratiques
L'information en procédure pénale
DROIT PENAL Si l'information constitue l'ensemble des actes posés par le Procureur du Roi en vue de rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, il n'en demeure pas moins que cette notion comporte une portée juridique précise qu'il y aura lieu de définir. Par qui et contre qui l'action publique est-elle exercée ? Quels sont les actes posés par le parquet au stade de l'information ? Quels sont les droits du justiciable lors de l'information ? Comment se clôture l'information ?
Le droit des sociétés
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
Jurisprudence
La mitoyenneté
- Jugement du 7 decembre 2011 - Justice de paix Limbourg – Article 32 du Code rural
Lorsqu’une haie litigieuse existe depuis plus de trente ans entre deux fonds voisins et qu’aucun d’eux, n’a contesté cette haie pendant cette période, la présomption de mitoyenneté de la haie s’applique. - Jugement du 16 octobre 2007 - Justice de paix de Grace-Hollogne – Article 655 du Code civil
La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à charge de tous les copropriétaires indivis, proportionnellement au droit de chacun, sauf lorsque la reconstruction a été rendue nécessaire par la faute de l'un des copropriétaires. - Jugement du 20 janvier 2004 - J.P. Molenbeek-Saint-Jean – Article 661 du code civil
Pour qu’un voisin puisse obliger l’autre à racheter la mitoyenneté d’un mur séparatif, il faut que ce dernier prenne possession du mur et ne veuille pas mettre fin à cette usurpation. Il y a prise de possession lorsqu’une construction est bâtie à côté d’une autre qui sert d’écran à la première et que les éléments garantissant l'étanchéité forment un lien physique entre les deux constructions. - Arret du 31 janvier 2011 - Cour d'appel de Liege – Article 653 du Code civil
La mitoyenneté est perpétuelle de sorte que si elle s'éteint par confusion, lorsque les deux fonds contigus sont réunis dans la même main, elle renaît lorsqu'ils deviennent ensuite propriétés de personnes différentes. - Arret du 31 mai 2013 - Cour d’appel de Liege – Article 661 du code civil
L’article 661 du code civil permet au propriétaire d’un mur privatif de forcer son voisin au rachat de la mitoyenneté, si ce voisin usurpe le mur ou commet une voie de fait valant prise de possession et à laquelle le propriétaire du mur ne puisse s'opposer. Lorsqu’un voisin est poursuivi pour le rachat de la mitoyenneté, et que le rapport d’expertise démontre que son bâtiment est en tout point autonome quant à sa stabilité, l’usurpation n’est pas démontrée, et - Jugement du 13 octobre 2011 - Justice de paix Saint-Nicolas – Article 661 du Code civil
Lorsqu’un propriétaire prend certaines mesures comme la pose d’un isolant entre son mur et le mur voisin, visant à prévenir tout problème d’humidité, cela ne constitue pas une prise de possession, pouvant fonder une acquisition forcée de la propriété. - Jugement du 02 octobre 1998 - Justice de paix de Marchienne-au-Pont - Article 661 du code civil
La possibilité pour le propriétaire d'un mur séparatif de deux héritages de contraindre son voisin à acquérir la mitoyenneté de ce mur suppose que ledit voisin prenne possession du mur. Cette prise de possession revête un caractère tel qu'à défaut pour ses auteurs d'y mettre fin, la volonté de ceux-ci d'acquérir la mitoyenneté du mur s'en déduise sans équivoque. - jugement du 22 janvier 2004 - Juge de paix de Fontaine l'eveque – Article 661 du Code civil
Le propriétaire d'un mur de séparation peut réclamer le prix de la mitoyenneté du mur à son voisin lorsque celui-ci utilise le mur de manière telle qu'il en usurpe la copossession, violant ainsi le droit de propriété privatif. - Arret du 31 janvier 2011 - Cour d'appel de Liege – Article 653 du code civil
Le mur qui, à l'origine séparait deux bâtiments et qui actuellement, sépare deux immeubles, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire,sur base de l’article 653 du code civil. Ainsi, l’action en rachat de mitoyenneté par les propriétaires voisins ne sera pas fondée lorsqu’il n’est pas démontré que le mur échappe à la présomption de mitoyenneté. - Arret du 05 f�vrier 2003 - Cour d'appel de Bruxelles – Article 663 du code civil
Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins. L'absence de consultation du voisin implique que ledit voisin ne devra aucune contribution aux frais de construction du mur tant qu'il n'en aura point fait usage et justifiera, dans certains cas, l'attribution de dommages et intérêts.
Le droit pénal général
- Arret du 24 mars 2010 - Cassation - Article 51 Code penal
Lorsqu’un individu déploie les moyens nécessaires à la réalisation d’une infraction, il commet plus que des actes préparatoires et se rend coupable d’une tentative punissable au sens de l’article 51 du Code pénal. Ces actes constituent, en effet, un commencement d’exécution, condition sine qua non de la tentative punissable. - Arret du 23 mai 2012 - Cour de cassation - Article 51 Code penal
Le juge du fond ne peut pas se baser uniquement sur la constatation que le prévenu avait fouillé des véhicules afin de commettre des vols et n’avait rien pris puisqu’il n’avait rien trouvé d’intéressant pour décider de l’existence du caractère volontaire du désistement, et dès lors l’acquitter de tentative punissable. - Arret du 14 janvier 2009 - Cassation - Article 51 du Code penal
Remettre une somme d’argent à un tiers pour que celui-ci commette un crime ou un délit, sans que ce tiers n’agisse, ne constitue pas un commencement d’exécution de cette infraction, mais bien un acte préparatoire de ce crime ou de ce délit. - Arret du 16 juin 2013 - Cour de cassation - Article 51 du Code penal
Lorsqu’une personne tente de tuer sa femme et est interrompue par les hurlements et les cris des enfants, elle se rend coupable d’une tentative d’assassinat. Elle est, en effet, interrompue par des circonstances indépendantes de sa volonté et ne décide pas volontairement de se désister de sa tentative d’assassinat. - Arret du 25 novembre 1992 - Cour de cassation - Article 3 de la loi du 28 décembre 1983
Le fait de déclarer une valeur locative insuffisante des biens affectés au débit de boissons spiritueuses, en contravention à l’article 3 de la loi du 28 décembre 1983, constitue une infraction instantanée.
L'hébergement des enfants : L'éloignement géographique des parents
- Arret du 09 septembre 2003 - Cour d'appel de Mons - Article 374 du Code civil
Il y a urgence à statuer sur la demande d’un parent tendant à faire interdiction à son ex-épouse de déménager à Paris, à la veille de la rentrée scolaire, et d’y scolariser les enfants, et ce, au regard de l’article 584 du Code judiciaire. - Arret du 26 aout 2009 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer à quel parent confier l’hébergement principal, il y a lieu de vérifier si la décision d’éloignement géographique du parent a été prise de manière égoïste, à savoir, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. - Jugement du 03 juin 2013 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Pour déterminer l’hébergement principal des enfants lorsque les parents sont éloignés géographiquement, le juge doit, notamment, vérifier si la décision d’éloignement du parent a été prise de manière égoïste, et ce, sans tenir compte de l’intérêt des enfants. C'est notamment le cas lorsque le choix de s'établir à l'étranger est dicté par des motifs de convenance personnels, à savoir, une nouvelle relation amoureuse. - Jugement du 16 aout 2001 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à l’éloignement géographique d’un parent et alors même que les deux parents présentent des qualités parentales adéquates et favorables à l'épanouissement de leurs enfants, il n'existe pas d'autres solutions pour l'hébergement des enfants que d'autoriser un des parents à les héberger durant les périodes de cours et l'autre parent durant les vacances scolaires. - Jugement du 12 aout 2011 - Tribunal de la jeunesse de Nivelles - Article 374 du Code civil
Le déménagement d’un parent à l’étranger qui ne met ni à mal le lien avec l’autre parent des enfants, ni le cursus scolaire des enfants, doit être autorisé et n’est pas contraire à l’intérêt des enfants. - Arret du 28 juin 2001 - Cour d'appel de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Face à un éloignement géographique des parents, le juge, pour déterminer à quel parent sera confié l'hébergement principal de l'enfant, aura égard à un certain nombre de facteurs et de critères spécifiques à la situation. Le juge prendra notamment en compte, la possibilité pour chacun des parents de rendre visite à l'enfant dans le pays de destination. - Jugement du 15 juillet 2004 - Tribunal de première instance de Bruxelles - Article 374 du Code civil
Les parents doivent collaborer afin que le caractère conjoint de l’autorité parentale puisse s’exercer réellement, et ce, indépendamment de l’éloignement géographique. Les moyens de communication doivent permettre à ceux-ci de communiquer les éléments concrétisant le partage de l’autorité parentale. - Jugement du 10 decembre 2003 - Tribunal de la jeunesse Nivelles - Article 374 du Code civil
Eu égard au rapport d’un expert, le juge peut renoncer à l’hébergement égalitaire des enfants et octroyer l’hébergement principal des enfants à un parent. En cas d’éloignement géographique, le juge peut déterminer des horaires pendant lesquels l'enfant et son parent pourront communiquer par téléphone.
Astuces et conseils
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DROIT-IMMOBILIER
#48 : Saisies immobilières -
DROIT-DU-TRAVAIL
#49 : Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Activité concurrente - Admissibilité d'une preuve illicitement rec -
DROIT-DES-AFFAIRES
#50 : Droit fiscal -
DROIT-DE-LA-FAMILLE
#51 : Successions - Liquidation et partage de la communauté -
DROIT-IMMOBILIER
Comment écarter le risque d'expulsion du locataire dans le cas d'une vente dont le bien immobilier est loué par un contrat de bail qui n'a pas de date certaine ?
Legislation
CODE CIVIL
- Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
- Code civil - Autorité parentale
- Code civil - Code judiciaire et Code pénal - Contribution alimentaire à l'égard des enfants
- CODE CIVIL - Cohabitation légale
- Code civil - Filiation
- Code civil - L’extinction des obligations
- Code civil - L'action en recherche de paternité
- Code civil - L'adoption
- Code civil - L'adoption interne en Belgique
- Code civil - L'autorité parentale
- Code civil - l'état des personnes
- Code civil - L'exécution des contrats
- Code civil - L'interprétation des contrats
- Code civil - L'offre de vente immobilière
- Code civil - La cohabitation
- Code civil - La copropriété
- Code civil - La dévolution successorale
- Code civil - La dissolution des contrats
- Code civil - La formation des contrats
- Code civil - La garantie des vices cachés dans la vente immobilière
- Code civil - La mitoyenneté
- Code civil - La responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle
- Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
- Code civil - La vente immobilière
- Code civil - Le droit d'hébergement
- Code civil - Le mariage
- Code civil - Le partage d'ascendant
- Code civil - Le rapport des libéralités
- Code civil - Le syndic dans la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis
- Code civil - Le testament
- Code civil - Les donations
- Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant
- Code civil - Les héritiers réservataires
- Code civil - Les libéralités
- Code civil - Les modalités des obligations
- Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
- Code civil - Les obligations du vendeur immobilier
- Code civil - Les servitudes
- Code civil - Les troubles de voisinage
- Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
- Code civil - Régime primaire
- Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
- Code civil - Séparation des biens
- Code civil et code judiciaire - Divorce
- Code civil et code judiciaire - Le concubinage
- Code civil et code judiciaire - Le divorce par consenement mutuel
- Code civil et Code judiciaire - Les héritiers réservataires et la réserve légale
- Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
- Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
- Code civil et judiciaire - Les successions
- Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
- Code civil et lois particulières - La fin du contrat de construction
- Code civil et lois particulières - Les effets externes des contrats
- La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La résiliation du bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - La transmission du bien loué à titre de résidence pr
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Le bail de résidence principale
- Loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur - Les aspects financiers du bail de résidence principa
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La cession et la sous-location du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La révision du loyer d'un bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - La transmission de l'immeuble dans le cadre du bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le bail commercial
- Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux - Le renouvellement du bail commercial
- Loi particulière - Les obligations du maître de l'ouvrage
CODE PENAL
- Code pénal - Abus de confiance
- Code pénal - Blanchiment
- Code pénal - Coups et blessures volontaires
- Code pénal - De l'homicide, des blessures et coups justifiés
- Code pénal - Escroquerie et tromperie
- Code pénal - Faux et usage de faux en écriture
- Code pénal - L'abus de biens sociaux
- Code pénal - L'association de malfaiteurs et l'organisation criminelle
- Code pénal - La criminalité informatique
- Code pénal - La pédopornographie
- Code pénal - Le droit pénal familial
- Code pénal - Le droit pénal général
- Code pénal - Le harcèlement moral
- Code pénal - Le viol
- Code pénal - Le vol
- Code pénal - Les écoutes téléphoniques en procédure pénale
- Code pénal - Les infractions terroristes
CODE DES SOCIETES
- CODE DES SOCIETES - Constitution d'une société commerciale
- Code des sociétés - la liquidation des sociétés
- Code des sociétés - La liquidation des sociétés commerciales
- Code des sociétés - La responsabilité de l'organe de gestion
- Code des sociétés - La société anonyme
- Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
- Code des sociétés - Le droit de vote et ses abus au sein des assemblées générales des sociétés
- Code des sociétés - Le gérant d’une SPRL
- Code des sociétés - Le gérant d'une SPRL
- Code des sociétés - Les actions en exclusion et en retrait d'associés
- Code des sociétés - Les conflits entre actionnaires
- Code des sociétés - Les différentes formes de sociétés
- Code des sociétés - Les restructurations de sociétés
CODE DE DROIT ECONOMIQUE
- Code de droit économique - Le débauchage de personnel et le détournement de clientèle
- Code de droit économique - Les contrats en ligne
- Code de droit économique - Les droits et obligations des parties dans le cadre d'un contrat de vente sur internet
- Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs
LEGISLATIONS PARTICULIERES
- 15 OCTOBRE 2018 - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
- 19 MARS 1991. - Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.