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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

3 Septembre 2014

Les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA

Les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA

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De nouvelles réglementations ont vu le jour, mettant en place un équipement pour les caisses enregistreuses dans le secteur de l'HORECA.

Les législations applicables à cette matière sont les suivantes :

  • La loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA 1, cette loi décrit la procédure de certification et détermine les obligations qui incombent au fabricant ou à l'importateur ;
  • L'arrêté royal du 1er octobre 2013 relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA 2. Cet arrêté royal détermine les exigences techniques du système de caisse ou du fiscal data module, les fonctions auxquelles doit satisfaire le système de caisse ou le fiscal data module et fixe les modalités du processus de certification ; 
  • L'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet arrêté royal détermine quels sont les assujettis du secteur HORECA tenus de délivrer un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse et pour quelles opérations ;
  • L'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA 3;
  • La circulaire n° E.T. 124.747 (AGFisc n° 43/2013) du 23 octobre 2013 4.

 

Le but de ces nouvelles réglementations est de lutter contre le travail au noir et d'éviter ainsi les fraudes fiscales dans le secteur de l'HORECA.

Les établissements visés par ces réglementations sont les exploitants d'un établissement où sont régulièrement consommés des repas et le traiteur qui effectue régulièrement des services de restauration sont tenus de délivrer des tickets de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse pour toutes les opérations qu'ils effectuent dans le cadre de l'exercice de leur activité économique. 5

Plus précisément, un assujetti effectue régulièrement des services de restaurant ou de restauration si le chiffre d'affaires provenant des services de restaurant et de restauration atteint au moins 10 pour cent du chiffre d'affaires total généré par ses activités HORECA.

Les assujettis peuvent déjà utiliser volontairement un système de caisse enregistreuse dans le courant de l'année 2014, étant donné qu'ils peuvent s'enregistrer depuis le 1er décembre 2013.

Toutefois, ce n'est qu'en 2015 que tous les établissements du secteur HORECA devront obligatoirement s'équiper de la boîte noire. Les établissements se mettant en ordre avant cette date bénéficieront cependant d'une réduction d'impôt.

Le principe de cette nouvelle caisse enregistreuse est que les opérations effectuées sur celle-ci sont enregistrées et pourront être contrôlées (l'employé qui utilise la caisse, les horaires du personnel, les articles, le prix, l'addition, etc.).

_______________ 

1. Loi du 30 juillet 2013, relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA, M.B., 28 août 2013.

2. L'Arrêté Royal du 1er octobre 2013, relatif aux modalités d'application en ce qui concerne la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA, M.B., 8 octobre 2013, 3ème édition.

3. L'Arrêté Royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur HORECA, M.B., 31 décembre 2009, Edition 3, pp. 82981.

4. Circulaire n° E.T. 124.747 (AGFisc n° 43/2013) du 23 octobre 2013, M.B., 4 novembre 2013, 2ème édition.

5. Article 21bis, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1.