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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

4 Septembre 2014

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Les commissions de concertation

Les commissions de concertation

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Les commissions de concertation sont des institutions créées dans chacune des communes bruxelloises. Ces commissions jouent un rôle en matière d'urbanisme. Elles interviennent dans les procédures d'adoption des plans particuliers d'affectation du sol, des règlements communaux d'urbanisme ou encore dans la délivrance de certains permis d'urbanisme 1.

La consultation de la commission de concertation est requise lorsque le permis d'urbanisme demandé fait l'objet d'une enquête publique ou concerne un bien du patrimoine immobilier 2.

Les commissions de concertation sont composées de plusieurs membres afin de permettre à toutes les parties intéressées puissent prendre part au processus de décision. Au niveau communal, l'échevin de l'Urbanisme et des fonctionnaires de son administration siègent. Au niveau régional, ce sont des fonctionnaires de Bruxelles Développement Urbain, de la Direction des monuments et des sites, de Bruxelles Environnement et de Citydev qui sont présents.

Pour chaque dossier de demande de permis, la réunion de la Commission se déroule en deux étapes. Dans un premier temps, une séance publique est organisée lors de laquelle les demandeurs, les habitants, les associations et tous ceux qui le souhaitent peuvent s'exprimer. Ensuite, les membres de la commission se retirent afin de délibérer à huis clos.

À l'issue de la délibération, la commission rend un avis sur le dossier analysé. Cet avis n'est pas contraignant et ne lie pas l'autorité qui va se prononcer sur la demande de permis. Cela explique que la commission peut, en cours de procédure, modifier son avis, notamment si elle prend connaissance d'éléments nouveaux 3. D'ailleurs, lorsque la commission ne rend pas son avis dans le délai imparti, la procédure se poursuit et l'avis est présumé favorable 4.

En réalité, l'avis de la commission de concertation constitue un acte préparatoire au sens juridique. Cela implique qu'un recours devant le Conseil d'Etat ne peut être introduit à son encontre 5.

_______________

1. Article 9 du CoBAT.

2. J. van Ypersele et B. Louveaux, Le droit de l'urbanisme en Belgique et dans ses trois régions, Bruxelles, Larcier, 2006, p. 553.

3. C.E., De Herdt, n° 16.252, 19 janvier 1974.

4. Article 151, alinéa 3 du CoBAT.

5. J. van Ypersele et B. Louveaux, op. cit., p. 556.