À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 % ¹.

Ce taux s'applique sur les bénéfices engrangés par la société durant un exercice. Néanmoins, avant de calculer le montant de l'impôt, les sociétés peuvent déduire de leurs bénéfices les frais professionnels dont elles ont dû s'acquitter. Seuls les frais faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables peuvent être déduits. Cela signifie que ces dépenses doivent pouvoir se rattacher à l'activité sociale de l'entreprise ².

Pour réduire au maximum le montant des bénéfices imposables, et par-là le montant de l'impôt à payer, les sociétés peuvent être tentées de faire passer des dépenses non déductibles en frais professionnels. Pour lutter contre cela, le législateur a prévu une sanction particulière, la cotisation spéciale.

Lorsqu'une société ne justifie pas légalement le caractère déductible d'une dépense ou que des bénéfices dissimulés ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, l'administration fiscale procède à une taxation sur cette dépense déduite ou ces bénéfices. Ici, le taux n'est pas de 33,99 % mais de 309 % ³.

Pareille sanction vise à dissuader les sociétés de déduire des frais qui ne répondent pas aux critères établis par la loi. Toutefois, les sommes soumises à la cotisation spéciale et cette cotisation elle-même sont déductibles à titre de frais professionnels ⁴.

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1. Articles 215 et 463bis CIR 92.

2. Cass., 19 juin 2003, Pas., 2003, I, n° 367.

3. Articles 219 et 463bis CIR 92.

4. J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3^e édition, 2003, p. 209.