Toggle Menu
0 Avocat(s) expérimenté(s)
en Droit des affaires
en Droit des affaires
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
135 856 fois le mois dernier
15 136 articles lus en droit immobilier
28 103 articles lus en droit des affaires
17 214 articles lus en droit de la famille
27 227 articles lus en droit pénal
11 963 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
image article

La 5G à Bruxelles, nouvelle menace pour notre santé !

DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

29 Aout 2014

La cotisation spéciale à l'Isoc

La cotisation spéciale à l'Isoc

Cette page a été vue
389
fois
dont
21
le mois dernier.

À l'instar des personnes physiques, les sociétés sont soumises à une taxe sur leurs revenus. Cependant, et à l'inverse du système propre aux personnes physiques, le taux de l'impôt des sociétés n'est pas progressif mais fixe. Il s'élève à 33,99 % 1.

Ce taux s'applique sur les bénéfices engrangés par la société durant un exercice. Néanmoins, avant de calculer le montant de l'impôt, les sociétés peuvent déduire de leurs bénéfices les frais professionnels dont elles ont dû s'acquitter. Seuls les frais faits en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables peuvent être déduits. Cela signifie que ces dépenses doivent pouvoir se rattacher à l'activité sociale de l'entreprise 2.

Pour réduire au maximum le montant des bénéfices imposables, et par-là le montant de l'impôt à payer, les sociétés peuvent être tentées de faire passer des dépenses non déductibles en frais professionnels. Pour lutter contre cela, le législateur a prévu une sanction particulière, la cotisation spéciale.

Lorsqu'une société ne justifie pas légalement le caractère déductible d'une dépense ou que des bénéfices dissimulés ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, l'administration fiscale procède à une taxation sur cette dépense déduite ou ces bénéfices. Ici, le taux n'est pas de 33,99 % mais de 309 % 3.

Pareille sanction vise à dissuader les sociétés de déduire des frais qui ne répondent pas aux critères établis par la loi. Toutefois, les sommes soumises à la cotisation spéciale et cette cotisation elle-même sont déductibles à titre de frais professionnels 4.

_______________ 

La cotisation spéciale à l'Isoc en droit belge : Impôt des sociétés – Bénéfices imposables – Frais professionnels - Cotisation spéciale – Déductibilité – Toute l'information juridique en droit belge.

1. Articles 215 et 463bis CIR 92.

2. Cass., 19 juin 2003, Pas., 2003, I, n° 367.

3. Articles 219 et 463bis CIR 92.

4. J. Kirkpatrick, D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 3e édition, 2003, p. 209.