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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

17 Septembre 2014

La Cour des comptes

La Cour des comptes

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La Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.

Concrètement la Cour est chargée de plusieurs missions.

Avant d'opérer un quelconque contrôle, elle joue le rôle de conseiller budgétaire. La Cour examine les projets de budget déposés par les différents gouvernements auprès des parlements et informe ces derniers de ses observations et commentaires.

Tous les ans, les institutions mentionnées précédemment doivent rendre compte à la Cour de l'utilisation qu'elles ont faite des deniers publics. La Cour opère alors un contrôle financier qui porte sur la fiabilité, l'exactitude et l'exhaustivité des états financiers. Un contrôle financier est également réalisé à l'égard des comptables publics. Lorsqu'elle constate un déficit dans la gestion faite par un de ces comptables, la Cour peut le condamner à solder, en tout ou en partie, son débet si elle juge qu'il a commis une faute ou une négligence grave, ou bien une faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du débet 2.

Outre le contrôle financier, la Cour doit confronter les comptes publics aux diverses règles juridiques qui encadrent l'utilisation des deniers publics et, plus particulièrement, à certaines opérations comme l'octroi de subsides ou l'organisation des marchés publics 3.

Afin de permettre à la Cour des comptes d'effectuer correctement ses missions, le législateur l'autorise à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle 4.

_______________

1. Article 180 de la Constitution.

2. Article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

3. Article 10 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

4. Article 5bis de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.