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DROIT DE LA FAMILLE

Abrégés juridiques

1 Septembre 2014

Le déplacement illicite d'enfant

Le déplacement illicite d'enfant

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Le déplacement illicite d'enfant peut être défini comme étant un enlèvement d'un enfant mineur dans un pays étranger, et ce, sans l'accord de l'autre parent. En d'autres termes, le déplacement d'enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation du droit d'hébergement.

D'un point de vue civil, plusieurs instruments ont été mis en place afin de diminuer et de contourner le plus possible les problématiques liées à l'enlèvement d'un enfant. Les principaux instruments sont la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 1 et le Règlement Bruxelles IIbis du 27 novembre 2003 2.

Pour aider le parent dont l'enfant a été enlevé, il a été mis en place des Autorités centrales dans chaque Etat. Partant, le parent peut s'adresser à l'autorité centrale de l'Etat de sa résidence habituelle ou de l'Etat où l'enfant a été enlevé. En Belgique, l'Autorité centrale est le Service public fédéral Justice. 3

Le parent peut également saisir les autorités judiciaires afin d'introduire une demande de retour de l'enfant, et ce, devant les juridictions où se trouve l'enfant. 4

D'un point de vue pénal, la non-représentation d'enfant est sanctionnée par les articles 431 et 432 du Code pénal.

Le législateur a voulu sanctionner ce comportement afin d'assurer le respect des règles de droit d'hébergement prises par le juge civil à l'égard du ou des enfants aux parents et aux personnes en charge de l'enfant (grands-parents, baby-sitter, tante, etc.). 5

La différence entre l'article 431 et l'article 432 du Code pénal repose sur l'auteur de l'infraction. En effet, tandis que le premier sanctionne la non-représentation par une personne qui était en charge de l'enfant (sans que cela ne puisse être le père ou la mère), le second s'applique lorsque l'auteur de la non-représentation de l'enfant est un des parents légaux.

Les sanctions de la non-représentation d'enfant sont des peines d'emprisonnement et/ou des amendes. 6

Pour plus d'informations voyez les fiches relatives à l'enlèvement international d'enfant et au droit pénal de la famille.

_______________

1. Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. La Convention est entrée en vigueur en Belgique le 1er mai 1999.

2. Règlement Bruxelles IIbis du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale. Le règlement est applicable en Belgique depuis le 1er mars 2005.

3. Article 1322terdecies du Code judiciaire.

4. F. Colienne et S. Pfeiff, « Les enlèvements internationaux d'enfants. Convention de la Haye et Règlement Bruxelles IIbis. Pratique et questions de procédure », R.T.D.F., 2009, p. 354.

5. C. Vandresse, « La protection du mineur et le droit pénal de la famille, une nécessaire complémentarité ? Mise en lumière par l'étude des infractions d'abandon de famille, d'abandon d'enfants et de non-représentation d'enfants par les pères et mères », ann. dr. Louvain, Vol. 62, 2002, n° 1-2.

6. Voyez les articles 431 et 432 du Code pénal.