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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

29 Aout 2014

Les risques psychosociaux au travail : La loi du 28 févier 2014

Les risques psychosociaux au travail : La loi du 28 février 2014

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Une nouvelle législation a vu le jour et entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agit de la loi du 28 février 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail. 1

 

Cette loi modifie, d'une part, le code judiciaire et, d'autre part, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.

Par ailleurs, un arrêté royal datant du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail a également été pris dans le cadre de cette matière. 2

On parle, dès à présent, de 'risques psychosociaux au travail'. Ceux-ci sont définis comme étant la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. 3

La loi a mis en place de nouveaux mécanismes afin de promouvoir la prévention des risques psychosociaux au niveau collectif. Par conséquent, l'employeur doit identifier les situations qui peuvent mener à des risques psychosociaux au travail et il doit évaluer les risques. Il tient donc compte des situations qui peuvent mener au stress au travail, à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail. Ensuite de quoi, l'employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour prévenir les situations et les actes qui peuvent mener aux risques psychosociaux au travail, pour prévenir les dommages ou pour les limiter.

Un travailleur qui estime subir un dommage à sa santé découlant des risques psychosociaux au travail a accès à des procédures internes qui ont été élargies à l'ensemble des risques psychosociaux au travail. Il pourra faire une demande d'intervention psychosociale formelle ou informelle.

Le travailleur peut demander une intervention psychosociale informelle à la personne de confiance ou au conseiller en prévention, qui consiste à rechercher une solution de manière informelle par le biais d'entretiens, d'une intervention auprès d'un tiers ou d'une conciliation.

Tandis que l'intervention psychosociale formelle est la demande du conseiller en prévention à l'employeur de prendre les mesures collectives et individuelles appropriées suite à l'analyse de la situation de travail spécifique du demandeur et aux propositions de mesures, faites par ce conseiller en prévention et reprises dans un avis dont le contenu est spécifié par le Roi. 4

_______________

1. Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, M.B., 28 avril 2014.

2. Arrêté royal datant du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail, M.B., 28 avril 2014.

3. Nouvel article 32/1 de la loi du 4 août 1996.

4. Article 32/2 de la loi du 4 août 1996.