SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.
DROIT IMMOBILIER À l'instar d'autres professions comme l'avocat ou le médecin, l'agent immobilier est soumis à des règles de déontologie. Ces règles concernent les honoraires de l'agent immobilier, son devoir de discrétion, l'interdiction de tout conflit d'intérêts, les relations qu'il entretient avec ses clients ou encore avec ses confrères.
DROIT DU TRAVAIL Pour qu'une personne puisse bénéficier des allocations d'insertion (stage d'insertion professionnelle), celle-ci doit satisfaire à plusieurs conditions. Par allocations d'insertion, il y a lieu d'entendre les allocations de chômage obtenues sur base des études.
DROIT DES AFFAIRES Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.
DROIT DES AFFAIRES La scission est l'opération par laquelle une société est dissoute anticipativement en vue de l'apport de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à plusieurs sociétés. Ces sociétés, en rémunération de l'apport qui leur est fait, émettent des actions qui vont être réparties directement entre les actionnaires de la société dissoute.
DROIT DU TRAVAIL Un arrêté royal du 13 juillet 2014 a modifié la réglementation du personnel de maison, et ce, à partir du 1er octobre 2014.
DROIT DU TRAVAIL Le jour de carence peut être défini comme étant le premier jour de maladie qui n'était, ni couvert par l'employeur, ni par la mutualité. Autrement dit, l'employeur, jusqu'au 31 décembre 2013, n'était pas tenu de payer le salaire garanti pour le premier jour habituel de travail en cas d'incapacité de moins de 14 jours.
DROIT DES AFFAIRES L'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts est un service qui fait partie du SPF Finances. L'ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée.
DROIT IMMOBILIER Depuis quelques années, une taxe a été mise en place pour les propriétaires ayant un immeuble inoccupé ou abandonné. Cette matière est régionale, par conséquent, les taxes varient d'une région à l'autre.
DROIT IMMOBILIER Le bail à ferme est un contrat en vertu duquel le bailleur loue un bien au preneur afin qu’il y établisse une exploitation agricole. À quelles conditions doit répondre le contrat pour être soumis à la loi sur les baux à ferme ? Combien de temps peut durer un tel bail ? Quels sont les droits et obligations des parties ? Qu’est-ce que le droit de préemption accordé au preneur ? Comment prend fin le contrat de bail à ferme ?
DROIT IMMOBILIER Le législateur a instauré un régime de cession et de sous-location propre aux baux commerciaux afin de répondre aux besoins économiques de chacune des parties au contrat. À quelles conditions sont soumises ces opérations ? Comment doit procéder le preneur qui souhaite céder ou sous-louer son bail ? Le bailleur peut-il s’opposer à ces opérations ? Quel statut juridique occupe le cessionnaire d’un fonds de commerce ? En est-il de même du sous-locataire qui établit une nouvelle activité...