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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

22 Septembre 2014

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La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

La responsabilité des hôpitaux du fait du matériel défectueux

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Les hôpitaux qui accueillent des patients ont pour mission de les soigner. Pour accomplir cette mission, les médecins de l'hôpital, et plus généralement le personnel qui y travaille, utilisent du matériel spécifiquement destiné aux soins médicaux.

Cependant, il peut arriver qu'en raison d'une défectuosité de ce matériel, le patient subisse un préjudice et que son état soit plus critique que lors de son admission. Dans une pareille situation, l'hôpital est civilement responsable du dommage causé aux patients par le matériel défectueux. Il s'agit d'une application d'une disposition légale qui prévoit que, même en l'absence de faute directe dans le chef de l'hôpital, ce dernier est tenu de réparer le préjudice causé au patient par le matériel dont il est le gardien 1.

L'hôpital est le gardien du matériel, au sens de la loi, s'il lui appartient d'exercer un pouvoir de surveillance ou de contrôle sur ce matériel dont il se sert 2. Si cet élément n'est généralement pas trop ardu à démontrer pour le patient lésé, il en va autrement de la preuve du vice qui affecte le matériel. En droit belge, ce vice correspond à la caractéristique anormale d'un objet qui le rend, dans certaines circonstances, susceptible de causer un dommage 3. Concrètement, il s'agit de procéder à une analyse au cas par cas dans laquelle une comparaison devra être opérée entre le matériel défectueux et un autre matériel du même type pour pouvoir déceler le vice en cause 4. En outre, le patient doit encore démontrer l'existence d'un lien causal entre ce vice et son dommage 5.

Sur le plan pénal, un hôpital peut être poursuivi sur base de lésions involontaires causées aux patients 6. En effet, le droit belge permet la poursuite de personnes morales et prévoit un système de (dé)cumul des peines entre elles et les personnes physiques qui ont matériellement commis l'infraction 7.

_______________

1. Article 1384, alinéa 1er du Code civil.

2. Cass., 14 mai 1999, Bull., n° 283.

3. Cass., 19 septembre 1985, Pas., 1986, I, p. 54.

4. Cass., 25 avril 2005, Pas., 2005, I, p. 924.

5. G. Genicot, Droit médical et biomédical, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 404.

6.  Article 418 du Code pénal.

7. Article 5 du code pénal.