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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

23 Septembre 2014

Le personnel de maison : Nouvelle réglementation

Le personnel de maison : Nouvelle règlementation

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Un arrêté royal du 13 juillet 2014 1 a modifié la réglementation du personnel de maison, et ce, à partir du 1er octobre 2014. 2

 

L'objectif de cet arrêté royal est de se mettre en conformité avec la Convention n° 189 concernant le travail domestique de l'Organisation internationale du Travail. 3

En effet, cette convention réglemente le travail des travailleurs domestiques et donne une protection quant à la sécurité sociale.

Avec la nouvelle réglementation, les changements qui vont s'opérer sont les suivants. Le personnel de maison est, sauf exception, assujetti aux différents régimes de sécurité sociale et à la cotisation de modération salariale.

Par conséquent, pour les domestiques, les personnes qui effectuent, en exécution d'un contrat de travail, des travaux ménagers pour les besoins du ménage de l'employeur (lessive, repassage, nettoyage,...) doivent être déclarées à l'ONSS indépendamment de la durée des prestations. 4

En ce qui concerne le personnel de maison autre que les domestiques : la non-déclaration des prestations ne vise plus que certaines activités non manuelles telles que, par exemple, le babysitting, tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou accompagner des personnes moins mobiles.

Cela étant, le personnel de maison qui fournit des prestations contre rémunération sous l'autorité d'un employeur doit toujours être déclaré et ce, même si la durée du travail est limitée.

Avec cette nouvelle réglementation, les employeurs qui avaient des travailleurs non déclaré sous l'ancienne réglementation doivent, avec date d'entrée au 1er octobre, s'identifier comme employeur, établir une déclaration DINOMA, établir chaque trimestre une déclaration à l'ONSS (DMFA) et payer les cotisations.

_______________

1. Arrêté royal du 13 juillet 2014 abrogeant les articles 5 et 18 et modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 28/07/2014.

2. Article 3 de l'arrêté royal du 13 juillet 2014.

3. Préambule de l'arrêté royal du 13 juillet 2014.

4. Article 1er de l'arrêté royal du 13 juillet 2014.