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DROIT DES AFFAIRES

Abrégés juridiques

25 Septembre 2014

L'Inspection Spéciale des Impôts

L'Inspection spéciale des Impôts

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L'Administration générale de l'Inspection Spéciale des Impôts est un service qui fait partie du SPF Finances. L'ISI a pour mission de combattre la fraude fiscale grave et organisée. Plus précisément, sa mission est la recherche, la prévention et la répression de la fraude fiscale grave et organisée, à savoir le démantèlement des mécanismes particuliers et des montages complexes utilisés à grande échelle avec souvent une dimension internationale 1. En outre, l'ISI dispose d'une cellule de recouvrement qui permet d'assurer le recouvrement ultérieur des taxations de l'ISI.

Ce service d'inspection est habilité à effectuer la vérification de la situation fiscale de tous les contribuables et ce pour tous les impôts, droits et taxes qui sont de la compétence de l'Etat fédéral. Concrètement, l'ISI se consacre principalement à l'examen des affaires de fraude qui sont en rapport avec la délinquance économique et financière organisée. Il s'agit principalement d'escroquerie financière, d'abus de biens sociaux et de fraude comportant une dimension internationale. Ces dernières années, l'ISI s'est concentrée tout particulièrement sur les multinationales et les grandes entreprises.

L'Administration de l'Inspection Spéciale des Impôts dispose du soutien de cellules juridiques et informatiques qui jouent un rôle important lors des enquêtes et recherches.

Pour ses enquêtes, l'ISI dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que les administrations titulaires des différents impôts 2. Sa compétence territoriale est toutefois plus étendue et ses enquêtes peuvent durer plus longtemps car elles nécessitent souvent des investigations plus complexes et plus approfondies 3. Lorsque l'ISI constate des infractions ou lorsque l'enquête requiert des modes d'investigations plus poussés (comme une perquisition), l'inspection peut saisir le parquet qui se chargera de la poursuite de l'enquête 4.

_______________ 

1. Inspection spéciale des impôts, Manuel, 111/04.

2. Article 95 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale.

3. T. Afschrift et M. Igalson, « La procédure fiscale après les lois des 15 et 23 mars 1999 », J.T., 1999/25, n° 5933, pp. 489-513 (n° 48).

4. Article 29 du Code d'instruction criminelle.