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DROIT PENAL

Abrégés juridiques

15 Mai 2014

La fraude au kilométrage

La fraude au kilométrage

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La revente de véhicules d’occasion est réglementée en Belgique. Le législateur a notamment institué un organisme chargé d’enregistrer le kilométrage des véhicules et de délivrer les documents obligatoires à toute revente. L’association sans but lucratif Car-Pass est chargée de constituer une base de données qui reprend les indications kilométriques transmises par les professionnels du secteur automobile à chaque fois qu’ils effectuent une intervention sur un véhicule 1. Cela permet de créer un historique propre à chaque véhicule. Avant de pouvoir revendre une voiture, son propriétaire doit la présenter au contrôle technique d’occasion où il reçoit, contre paiement, une copie du Car-pass, document attestant du nombre de kilomètres parcouru par le véhicule et qui doit obligatoirement être remis à l’acheteur.

Les fraudes consistent souvent à retirer du compteur un nombre de kilomètres juste avant le contrôle. Modifier le kilométrage figurant au compteur kilométrique d’un véhicule est interdit 2 et passible de sanctions pénales. Celui ou ceux qui commettent cette pratique peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 10 à 3.000 euros, ou à l’une de ces peines seulement 3. Par ailleurs, la loi précise que ces sanctions ne font pas obstacles à la poursuite des faits reprochés sur base d’infractions contenues dans le Code pénal. Il convient tout de même de préciser que lorsque la modification kilométrique est le fait d’un vendeur situé en amont dans la chaîne des ventes, les sanctions prévues par la loi ne sont pas applicables au vendeur subséquent qui n'a pas pris part à cette pratique 4.

_______________

1. Article 5 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

2. Article 3 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

3. Article 8 de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

4. Tribunal de commerce de Bruxelles, 5 mars 2004, J.L.M.B.i., 2004, p. 1014.