SPORT : Certificat médical et nouvelles réglementations
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DES AFFAIRES Un décret vient d'être publié au moniteur belge. Il s'agit du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport. Que prévoit ce décret?
DROIT DU TRAVAIL La loi du 26 mai 2002 réglemente le droit à l'intégration sociale 1. Cette législation prévoit que toute personne qui ne dispose pas de moyens d'existence suffisants et qui répond aux conditions prévues par la loi peut avoir droit à l'intégration sociale.
DROIT PENAL L'accès non autorisé à un système informatique, ou hacking, est érigé en infraction au sein du Code pénal. Cette pratique désigne le fait de s'introduire dans le système informatique de quelqu'un à son insu, sans disposer de l'habilitation requise.
DROIT DU TRAVAIL Une nouvelle législation a vu le jour et entre en vigueur le 1er septembre. Il s'agit de la loi du 28 février 2014 relative à la prévention des risques psychosociaux au travail.
DROIT DES AFFAIRES En droit fiscal, les articles 227 à 248/3 du Code des impôts sur les revenus traitent de l'impôt des non-résidents. Une loi du 13 décembre 2012 a apporté des modifications dans cette matière. La plus importante de ces modifications concerne l'apparition de nouvelles catégories de revenus imposables.
DROIT IMMOBILIER Dans le domaine de l'environnement, une des principales causes qui intéressent les pouvoirs publics est la protection de l'eau. Il existe en la matière de nombreuses réglementations qui visent à encadrer les différentes activités liées à cette ressource naturelle comme l'épuration, la navigation et, bien évidemment, la protection de l'eau.
DROIT DE LA FAMILLE Le SECAL a été créé dans le but de mener des actions de perception et de recouvrement des créances alimentaires. En effet, il arrive qu'une personne débitrice d'une pension alimentaire ne paye pas celles-ci. Quelles sont les missions du SECAL ? Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de l'intervention du SECAL ?
DROIT DU TRAVAIL Les réglementations applicables à la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont : l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
DROIT DU TRAVAIL La mise en place d'une cellule de reconversion permet d'établir des mesures d'accompagnement pour les travailleurs touchés par des licenciements collectifs dus à des restructurations, fermetures ou faillites d'entreprises.
DROIT DES AFFAIRES a Cour des comptes est une institution, consacrée par notre Constitution, composée d'une chambre française et d'une chambre néerlandaise. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public 1. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des entités fédérées, des organismes publics qui en dépendent et des provinces.
DROIT DE LA FAMILLE La filiation est un lien juridique entre un enfant et sa mère et/ou son père. En d'autres termes, la filiation représente la parenté au premier degré. Ce lien familial n'est pas sans conséquence juridique étant donné qu'il engendre des obligations entre parents et enfants. Quels sont les modes d'établissement de la filiation maternelle et paternelle ? Quelles sont les actions en contestation de la filiation maternelle et paternelle ? Quels sont les effets de la filiation ?
DROIT PENAL L’instruction est définie par le Code d’instruction criminelle comme étant l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause . Quels en sont les acteurs ? Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont disposent les parties durant l’instruction ?