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DROIT DU TRAVAIL

Abrégés juridiques

30 Mai 2016

Le revenu d'intégration sociale

Le revenu d'intégration sociale

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La loi du 26 mai 2002 réglemente le droit à l'intégration sociale1. Cette législation prévoit que toute personne qui ne dispose pas de moyens d'existence suffisants et qui répond aux conditions prévues par la loi peut avoir droit à l'intégration sociale.

L'aide sociale est allouée par les C.P.A.S. (centres publics d'action sociale) et peut prendre la forme d'un emploi et/ou d'un revenu garanti, appelé revenu d'intégration 2.

Pour déterminer le montant du revenu d'intégration sociale octroyé, la loi prend en compte la situation professionnelle et familiale du bénéficiaire 3. Ainsi, la loi prévoit un montant forfaitaire distinct selon que le bénéficiaire cohabite avec une ou plusieurs personnes, qu'il soit isolé ou qu'il ait une famille à charge 4.

En ce qui concerne le cohabitant, c'est-à-dire la personne qui cohabite avec une autre et ce, qu'il y ait ou non un lien de parenté entre elles, le revenu d'intégration annuel s'élève à 4 400 euros. Par cohabitation, il y a lieu d'entendre le fait que des personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun leurs dépenses ménagères 5.

La personne isolée, ainsi que la personne sans abri qui bénéficie d'un projet individualisé d'intégration sociale, peut bénéficier d'un revenu annuel d'intégration s'élevant à 6.600 euros.

Enfin, le bénéficiaire ayant une famille à sa charge aura un revenu annuel s'élevant à 8.800 euros. Plus spécifiquement, par famille à charge, on entend le conjoint, le partenaire de vie, l'enfant mineur non marié ou plusieurs enfants parmi lesquels au moins un enfant mineur non marié. Le revenu d'intégration est dans ce cas payé pour moitié au demandeur et pour une autre moitié à son conjoint ou partenaire sauf si, pour des raisons d'équité, le C.P.A.S. opte pour une autre répartition 6.

Si le demandeur dispose de ressources, il y a lieu de les déduire du montant repris ci-dessus. Si ces ressources sont supérieures à ce montant, le droit au revenu d'intégration n'est pas reconnu 7.

Outre les ressources du demandeur, il faut également tenir compte des ressources des éventuels cohabitants, des ascendants ou descendants majeurs du premier degré qui cohabitent avec le demandeur 8.

En principe, toutes les ressources, quelle qu'en soit la nature, sont prises en considération. Il y a donc lieu de tenir compte des revenus professionnels, des prestations de sécurité sociale, des biens immobiliers, des revenus mobiliers et des cessions de biens.

___________________

1. Loi du 26 mai 2001 concernant le droit à l'intégration sociale.

2. Article 2 de la loi du 26 mai 2001 concernant le droit à l'intégration sociale.

3. J.-F. Funck, Droit de la sécurité sociale, Bruxelles, Larcier, 2014, p. 663.

4. Article 14 de la loi du 26 mai 2001 concernant le droit à l'intégration sociale.

5. Article 14, § 1er de la loi du 26 mai 2001 concernant le droit à l'intégration sociale.

6. Article 36 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

7. D. Cuypers, D. Torfs, « Intégration sociale et aide du CPAS », Rev. dr. soc., 2011/2, pp. 737-802.

8. Article 2 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.