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DROIT IMMOBILIER

Abrégés juridiques

8 Septembre 2014

La pollution de l'eau

La pollution de l'eau

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Dans le domaine de l'environnement, une des principales causes qui intéressent les pouvoirs publics est la protection de l'eau. Il existe en la matière de nombreuses réglementations qui visent à encadrer les différentes activités liées à cette ressource naturelle comme l'épuration, la navigation et, bien évidemment, la protection de l'eau.

Les normes de protection de l'eau ont pour but principal de lutter contre tous les types de pollution qui peuvent contaminer l'eau. En Région wallonne, la plupart des textes ont été compilés dans un seul texte, le Code de l'eau. L'objectif des pouvoirs publics est d'assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et des eaux de surface et de prévenir l'aggravation de leur pollution 1.

Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures ont été prises. Par exemple, certaines pratiques peuvent faire l'objet d'une demande de permis d'environnement ou d'une déclaration. C'est notamment le cas de déversements d'eaux usées industrielles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales 2.

À côté des prescriptions qui doivent être adoptées, les pouvoirs publics ont également établi des interdictions. Ainsi, le déversement de liquides interdits par le Gouvernement, d'eaux usées 3 et le dépôt d'objets dans les eaux de surface est interdit 4. À cet égard, il est indifférent que les choses jetées dans les eaux de surface soient dégradables ou comestibles pour les poissons 5. En cas de méconnaissance de cette interdiction, l'auteur encourt une sanction de huit jours à six mois d'emprisonnement et/ou une amende de 26 à 500.000 euros 6.

_______________  

1. Article D.1er, § 2, 4° du Code wallon de l'eau.

2. Article D.159, 2° du Code wallon de l'eau.

3. Appel Liège, 9 février 1984, J.T., 1985, p. 320.

4. Article D.161 du Code wallon de l'eau.

5. Cass., 25 novembre 1997, R.G. n° P.96.0814.N.

6. Article D.392 du Code wallon de l'eau.