L'aide juridique
DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
DROIT PENAL L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
DROIT PENAL La corruption publique doit être distinguée de la corruption privée. La première concerne une personne qui exerce une fonction publique alors que la seconde met en scène des personnes privées agissant dans un cadre privé. La notion de fonction publique doit être entendue largement et concerne tous les fonctionnaires de quelque niveau de pouvoir que ce soit ; ainsi que les personnes qui, même temporairement, sont dépositaires d’une parcelle d’autorité publique.
DROIT PENAL La Cour constitutionnelle a le pouvoir de contrôler les normes ayant force de loi au regard des règles qui déterminent les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions. 1 En outre, la Cour constitutionnelle a aussi le pouvoir de se prononcer sur la violation des droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (articles 8 à 32) ainsi que par les articles 170 (principe de légalité en matière fiscale), 172 (égalité en matière fiscale) et 191 (protection des étrangers).
DROIT DES AFFAIRES Une concentration d’entreprises est une situation dans laquelle des entreprises s’unissent afin de renforcer le pouvoir qu’elles détiennent sur un marché. Il peut s’agir d’une fusion, de l’acquisition du contrôle d’une autre entreprise ou encore de la création d’une entité commune chargée de remplir les fonctions des entreprises participantes.
DROIT IMMOBILIER Le bonus-logement est un avantage fiscal destiné à favoriser l'acquisition ou la construction d'une habitation par les contribuables. Concrètement, les personnes qui ont contracté un emprunt hypothécaire avant le 1er janvier 2015 peuvent déduire fiscalement de leurs revenus les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ainsi qu'à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire contracté en vue d'acquérir ou de conserver une habitation unique. Qu'est-ce que le bonus-logement?
DROIT PENAL our exercer valablement cette profession, l’intermédiaire doit s’inscrire au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement, que tient l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Le registre des intermédiaires est divisé en deux catégories : celle des courtiers et celle des agents. Contrairement aux premiers, les agents agissent au nom et pour le compte d’une seule entreprise réglementée.
DROIT IMMOBILIER La purge hypothécaire sur aliénation volontaire est régie par les articles 109 à 122 de la loi hypothécaire, ainsi que par les articles 1323 à 1332 du Code judiciaire. Elle peut être définie comme étant un mode d'extinction des privilèges et hypothèques ayant pour but de libérer un immeuble des charges hypothécaires le grevant. En quoi consiste la procédure? Qui peut l'actionner? Quels sont ses effets?
DROIT DE LA FAMILLE Les allocations familiales sont régies par la loi du 19 décembre 1939 et peuvent être définies comme étant une somme d’argent versée mensuellement à la personne qui élève un enfant en vue de pourvoir à l'entretien, l'éducation et la formation de celui-ci. Qui perçoit les allocations? Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations familiales? A qui les allocations sont-elle payées?
DROIT DES AFFAIRES Si les dons de sang revêtent une grande importance médicale, ils ne font pas moins partie des prélèvements sanguins dont le législateur a encadré la pratique. Un des objectifs poursuivis par cette réglementation est sanitaire. Il s'agit d'éviter la propagation de pathologie par transfusion sanguine.
DROIT PENAL La réglementation applicable au contrôle technique est l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, ainsi que les accessoires de sécurité.
DROIT DES AFFAIRES Le droit des sociétés a pour objet la détermination des conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés. Comment se constituent les sociétés ? Leur forme a-t-elle un impact sur leur régime juridique ? Comment fonctionnent les sociétés ? Quels sont leurs principaux organes ? Qu’en est-il des titres de société ? Quelles procédures peuvent intervenir dans la vie d’une société ?
DROIT DE LA FAMILLE La succession peut être définie comme étant un mécanisme juridique par lequel les biens du défunt sont transférés dans le patrimoine de son ou de ses héritiers. Quels sont les trois types de successions ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Quels sont les principes relatifs à l’ouverture de la succession ? Quelles sont les règles permettant d’accepter, accepter sous bénéfice d’inventaire ou refuser la succession du défunt? Quelles sont les règles applicables à la dévolution successorale ? Quels sont les hér...