L'aide juridique
L'aide juridique
L'aide juridique est réglementée par le Code judiciaire, aux articles 508/1 à 508/25. 1
Quand on parle d'aide juridique, il y a lieu de distinguer l'aide juridique de première ligne et l'aide juridique de seconde ligne.
Par l'aide juridique de première ligne, il faut entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. Tandis que l'aide juridique de deuxième ligne est l'aide accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié, ou l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, ou encore l'assistance dans le cadre d'un procès. 2
L'organisation de l'aide juridique se fait par le biais de la Commission d'aide juridique. Celle-ci a notamment pour mission d'organiser les permanences d'aide juridique de première ligne assurées par des avocats, de promouvoir la concertation et la coordination entre les organisations d'aide juridique, de veiller à la diffusion, spécialement auprès des groupes sociaux les plus vulnérables, ainsi que de donner des informations relatives à l'existence et aux conditions d'accès à l'aide juridique. 3
En ce qui concerne l'aide juridique de première ligne, celle-ci est assurée par des avocats. A cet égard, l'Ordre des Avocats inscrit une fois par an, sur une liste, les avocats désireux d'accomplir des prestations au titre de l'aide juridique de première ligne. 4
En ce qui concerne l'aide juridique de seconde ligne, ce sont les personnes accordant l'aide juridique de première ligne qui renvoient le demandeur vers le bureau. 5 Ce bureau désigne un avocat que le demandeur aura choisi sur une liste. Le bureau informe l'avocat de sa désignation.
Il est important de souligner que sauf en cas d'urgence ou d'accord exprès du bureau, il est interdit aux avocats d'accorder une aide juridique de deuxième ligne dans les affaires pour lesquelles ils sont intervenus au titre de l'aide juridique de première ligne. 6
L'aide juridique de deuxième ligne peut être partiellement ou entièrement gratuite pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes 7. Les montants des ressources sont déterminés par le Roi par le biais d'un arrêté royal.
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1. Les articles du Code judiciaire ont été adoptés par le biais de la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique.
2. Article 508/2 du Code judiciaire.
3. Article 508/3 du Code judiciaire.
4. Article 508/5 du Code judiciaire.
5. Article 508/9 du Code judiciaire.
6. Article 508/12 du Code judiciaire.
7. Voyez l'Arrêté Royal du 18 décembre 2003 (Seuils en vigueur du 1er septembre 2013 au 31 août 2014).
